Réf
17361
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3525
Date de décision
07/10/2009
N° de dossier
481/1/1/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Foncière
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Taxe judiciaire, Rejet, Procédure civile, Opposition à immatriculation, Irrecevabilité, Immatriculation foncière, Dépens et frais de justice, Appel
Base légale
Article(s) : 8 - 9 - 528 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 41 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable l'appel formé contre un jugement statuant sur une opposition à immatriculation foncière au motif que l'appelant n'a pas acquitté les frais de justice dans le délai légal. En effet, l'obligation de s'acquitter de cette taxe, prévue par l'article 528 du Code de procédure civile, s'applique en la matière, les dispositions de l'article 41 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière n'y dérogeant pas.
لهذه الأسباب
قضى المجلس العلى برفض الطلب.
السيد محمد العلامي رئيسا، و السادة المستشارون: حسن مزوزي مقررا، و العربي العلوي اليوسفي و محمد بلعياشي و زهرة أعضاء، و بمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العيني، و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة نزهة عبد المطلب.
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