Mot clé
Notification de redressement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18039	Procédure contradictoire : le respect des droits de la défense s’impose à l’administration fiscale même en cas d’usage de son droit de communication auprès de tiers (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	12/04/2001	مسطرة تواجهية, Garanties du contribuable, Notification de redressement, Nullité de la procédure d'imposition, Pouvoir d'investigation de l'administration, Procédure contradictoire, Redressement fiscal, Droits de la défense, Taxe sur la valeur ajoutée, إشعار بالتصحيح, بطلان مسطرة التصحيح, حق الإطلاع, حق الدفاع, ضريبة على القيمة المضافة, فرض تلقائي للضريبة, Vice de procédure, Droit de communication
18133	Fiscalité locale : la présidence de la commission régionale de recours par un juge délégué n’entraîne pas la nullité de la procédure (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	08/05/2003	Vice-président du tribunal, Rejet, Rapporteur, Prescription quadriennale, Prescription fiscale, Nullité de la procédure, Notification de redressement, Interruption de la prescription, Fiscalité locale, Contentieux fiscal, Composition de la commission, Commission régionale de recours fiscal