Relevé de forclusion

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22848	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	22/09/2021	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification par le syndic des documents comptables, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal, Déclaration de créance
22824	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	16/10/2019	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification par le syndic des documents comptables, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal
22821	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	23/10/2019	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Relevé de forclusion, Omission d'un créancier, Mauvaise foi de l'entreprise, Créancier connu
22818	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	09/11/2016	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Relevé de forclusion, Loyers, Créance, Baux
22815	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	15/06/2022	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vente d'un bien immobilier, Relevé de forclusion, Obligation pour la société de déclarer la liste de ses créanciers, Litige, Créancier connu
22812	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	19/11/2015	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Relevé de forclusion, Omission d'un créancier, Mauvaise foi
22808	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	13/07/2022	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification par le syndic des documents comptables, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal
22805	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	05/07/2023	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Créancier privilégié
22801	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	17/03/2021	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Déclaration de créance, Créancier connu
22790	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	08/12/2021	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal