Réf
22794
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Marrakech
N° de décision
2313
Date de décision
05/10/2022
N° de dossier
1340/8304/2022
Type de décision
Arrêt
Mots clés
عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Inscription d'une saisie sur fonds de commerce, Délai légal, Déclaration de créance, Créancier connu, Créancier
Base légale
Article(s) : 719 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
54675
Vérification des créances : L’aveu de la société débitrice sur le montant de la dette dispense le juge-commissaire d’ordonner une expertise comptable (CA. com. Casablanca 2024)
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11/03/2024
54743
Admission de créance : la non-production des chèques originaux par le créancier est justifiée lorsqu’ils font l’objet d’une procédure pénale (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/03/2024
Vérification des créances, Production des originaux, Procédure pénale pour chèque sans provision, Preuve de la créance, Justification de la non-production, Entreprises en difficulté, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Confirmation de l'ordonnance, Chèque, Admission de créance
54917
L’arrêt des poursuites individuelles bénéficiant à la caution en redressement judiciaire ne s’étend pas au débiteur principal in bonis (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/04/2024
Rejet de la demande de dommages-intérêts, Redressement judiciaire, Recouvrement de créance bancaire, Portée personnelle de l'arrêt des poursuites, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Débiteur principal, Cautionnement, Arrêt des poursuites individuelles, Action contre le débiteur in bonis
55221
Vérification des créances : le juge-commissaire ne peut soulever d’office le moyen tiré de la prescription (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/05/2024
55581
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Casablanca
12/06/2024
56439
Procédure collective : Le juge-commissaire est seul compétent pour connaître de l’action en restitution d’un bien en crédit-bail fondée sur des impayés postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)
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24/07/2024
56819
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Crédit-bail : compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien en cas de loyers impayés après l’ouverture de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)
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La remise d’un chèque sans provision ne vaut pas paiement et n’éteint pas la créance originelle déclarée dans le cadre d’une procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)
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