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Créancier connu

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35722 Déclaration de créance : inopposabilité de la forclusion au créancier connu non avisé personnellement par le syndic (Trib. com. Casablanca 2021) Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 22/09/2021 Vérification des créances, Saisie conservatoire sur fonds de commerce, Rejet de l'exception de forclusion, Procédure de sauvegarde, Point de départ du délai de déclaration, Notification personnelle du créancier par le syndic, Juge commissaire, Forclusion, Délai de déclaration des créances, Déclaration de créance, Créancier connu, Charge de la preuve de la notification, Admission de créance
22821 CAC Marrakech – 23/10/2019 – Relevé de forclusion – 1584 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Forclusion 23/10/2019 عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Relevé de forclusion, Omission d'un créancier, Mauvaise foi de l'entreprise, Créancier connu
22815 CAC Marrakech – 15/06/2022 – Relevé de forclusion – 1498 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Forclusion 15/06/2022 عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vente d'un bien immobilier, Relevé de forclusion, Obligation pour la société de déclarer la liste de ses créanciers, Litige, Créancier connu
22801 CAC Marrakech – 17/03/2021 – Relevé de forclusion – 487 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Forclusion 17/03/2021 عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Déclaration de créance, Créancier connu
22797 CAC Marrakech – 14/07/2021 Relevé de forclusion – 1282 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Forclusion 14/07/2021 عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Déclaration de créance, Crédit-bail, Créancier connu
22794 CAC Marrakech – 05/10/2022 – Relevé de forclusion – 2313 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Forclusion 05/10/2022 عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Inscription d'une saisie sur fonds de commerce, Délai légal, Déclaration de créance, Créancier connu, Créancier
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