Mot clé
Inscription d'une saisie sur fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
22794	CAC Marrakech – 05/10/2022 – Relevé de forclusion – 2313	Cour d'appel de commerce, Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	05/10/2022