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Mot clé
Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui)
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22848
CAC Marrakech – 22/09/2021 – Relevé de forclusion – 1470
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Relevé de forclusion
22/09/2021
عدم مواجهة بسقوط دين
,
رفع السقوط
,
Vérification par le syndic des documents comptables
,
Relevé de forclusion
,
Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui)
,
Délai légal
,
Déclaration de créance
22824
CAC Marrakech – 16/10/2019 – Relevé de forclusion – 1509
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Relevé de forclusion
16/10/2019
عدم مواجهة بسقوط دين
,
رفع السقوط
,
Vérification par le syndic des documents comptables
,
Vérification de créance
,
Relevé de forclusion
,
Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui)
,
Délai légal
22808
CAC Marrakech – 13/07/2022 – Relevé de forclusion – 1793
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Relevé de forclusion
13/07/2022
عدم مواجهة بسقوط دين
,
رفع السقوط
,
Vérification par le syndic des documents comptables
,
Vérification de créance
,
Relevé de forclusion
,
Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui)
,
Délai légal
22805
CAC Marrakech – 05/07/2023 – Relevé de forclusion – 1501
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Relevé de forclusion
05/07/2023
عدم مواجهة بسقوط دين
,
رفع السقوط
,
Vérification de créance
,
Relevé de forclusion
,
Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui)
,
Créancier privilégié
22801
CAC Marrakech – 17/03/2021 – Relevé de forclusion – 487
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Relevé de forclusion
17/03/2021
عدم مواجهة بسقوط دين
,
رفع السقوط
,
Relevé de forclusion
,
Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui)
,
Déclaration de créance
,
Créancier connu
22797
CAC Marrakech – 14/07/2021 Relevé de forclusion – 1282
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Relevé de forclusion
14/07/2021
عدم مواجهة بسقوط دين
,
رفع السقوط
,
Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui)
,
Déclaration de créance
,
Crédit-bail
,
Créancier connu
22794
CAC Marrakech – 05/10/2022 – Relevé de forclusion – 2313
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Relevé de forclusion
05/10/2022
عدم مواجهة بسقوط دين
,
رفع السقوط
,
Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui)
,
Inscription d'une saisie sur fonds de commerce
,
Délai légal
,
Déclaration de créance
,
Créancier connu
,
Créancier
22790
CAC Marrakech – 08/12/2021 – Relevé de forclusion – 2279
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Relevé de forclusion
08/12/2021
عدم مواجهة بسقوط دين
,
رفع السقوط
,
Vérification de créance
,
Relevé de forclusion
,
Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui)
,
Délai légal
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