Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22848	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	22/09/2021	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification par le syndic des documents comptables, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal, Déclaration de créance
22824	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	16/10/2019	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification par le syndic des documents comptables, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal
22808	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	13/07/2022	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification par le syndic des documents comptables, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal
22805	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	05/07/2023	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Créancier privilégié
22801	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	17/03/2021	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Déclaration de créance, Créancier connu
22797	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	14/07/2021	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Déclaration de créance, Crédit-bail, Créancier connu
22794	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	05/10/2022	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Inscription d'une saisie sur fonds de commerce, Délai légal, Déclaration de créance, Créancier connu, Créancier
22790	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	08/12/2021	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal