Réf
19120
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1057
Date de décision
29/09/2004
N° de dossier
376/3/1/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Syndic, Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Obligation d'avertissement, Nantissement sur fonds de commerce, Juge commissaire, Frais de Justice, Forclusion, Exonération du syndic, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créancier titulaire d'une sûreté, Appel des ordonnances du juge-commissaire
Base légale
Article(s) : 690 - 697 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Article(s) : 10 - Dahir portant loi n° 1-84-13 du 2 chaabane 1404 (27 avril 1984) relatif à la perception des taxes judiciaires.
Source
Non publiée
Ayant constaté que le défaut de déclaration de créance d'un créancier titulaire d'un nantissement sur fonds de commerce résultait de l'omission du syndic de l'avertir personnellement, une cour d'appel en déduit exactement, en application de l'article 690, alinéa 2, du Code de commerce, que la forclusion ne peut lui être opposée et qu'il doit être autorisé à inscrire sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الطعن بالنقض المقدم من طرف شكة الوفاق للمقاولة والتجارة وبرفض الطلب، وتحميل الطالبة المذكورة الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: عبد الرحمان مزور مقررا وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان المصباحي والطاهرة سليم وبمحضر المحامي العام السيدة فاطمة الحلاق وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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