Réf
15818
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1146
Date de décision
09/11/2005
N° de dossier
783/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Recours devant la Cour d'appel (Oui), Ordonnance du juge commissaire, Négligence ou erreur du syndic dans le montant de la créance, Déclaration de créances, Créancier
Base légale
Article(s) : 696 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Année : 2006
Est mal fondé l’arrêt de la Cour d’appel qui, en se basant sur l’ordonnance du juge commissaire, a confirmé la décision de ce dernier qui a considéré que la caisse nationale de la sécurité sociale (C.N.S.S) ne fait pas partie des créanciers ayant négligé la déclaration de leurs créances mais a déclaré sa créance auprès du syndic dans les délais, et que si ce dernier a commis une erreur ou une négligence dans le montant de la créance, la caisse nationale de sécurité sociale devait, conformément à l’article 697 du code de commerce, interjeter appel contre les ordonnances du juge commissaire se prononçant sur la recevabilité ou le refus de la créance devant la cour d’appel.
54663
Vérification des créances en cas de conversion du redressement en liquidation : le créancier doit justifier des créances nées après l’ouverture de la première procédure (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/03/2024
Vérification des créances, Rejet de la créance non justifiée, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Défaut de justificatifs, Créances nées après l'ouverture de la procédure, Créances fiscales, Conversion du redressement en liquidation, Confirmation de l'ordonnance, Charge de la preuve du créancier
54719
Arrêt des poursuites individuelles : L’ouverture d’une procédure collective fait échec à la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer non notifiée dans le délai légal (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/03/2024
54805
Créancier inscrit sur la liste du débiteur : le délai de déclaration de créance court à compter de la notification personnelle par le syndic (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
08/04/2024
55083
Vérification du passif : La créance constatée par un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée ne peut être contestée par une nouvelle demande d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/05/2024
55419
Redressement judiciaire : Le créancier n’a pas qualité pour pratiquer une saisie à titre individuel, cette prérogative appartenant au seul syndic (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/06/2024
56217
Redressement judiciaire : Une action en paiement introduite avant l’ouverture de la procédure se poursuit aux seules fins de constatation de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/07/2024
56525
Vérification du passif : La charge de la preuve de l’exécution de la prestation incombe au créancier déclarant (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/07/2024
56995
Admission de créance : L’exécution volontaire des obligations d’un protocole d’accord supplée au défaut de signature de l’acte tripartite conditionnant son entrée en vigueur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2024
Vérification de créances, Réduction du montant de la créance, Protocole d'accord, Ordonnance du juge-commissaire, Expertise judiciaire, Exécution volontaire des obligations, Entreprises en difficulté, Cour de renvoi, Contestation de créance, Condition suspensive, Admission de créance, Accord tripartite
57423
Action en paiement intentée avant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde : l’instance doit être poursuivie pour la seule constatation de la créance après déclaration au passif (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/10/2024
Rejet de la demande d'intérêts moratoires, Procédure de sauvegarde, Poursuite de l'instance, Mise en cause du syndic, Fixation du montant de la créance, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Constatation de la créance, Article 687 du code de commerce, Arrêt des poursuites individuelles, Action en cours