Cour d’appel de commerce de Casablanca

Arrêt n° 2574 du 07/12/2001

Cour d’appel

Attendu que l’appelant reproche à l’ordonnance entreprise d’avoir méconnu la justesse en ce qu’elle a considéré que la cause de la déclaration de créance ne lui était pas imputable et que la décision rendue par Monsieur le Premier Président concernant la fixation des honoraires n’est intervenue que le 01/03/2001, c’est-à-dire après le prononcé du jugement de difficulté, sollicitant l’annulation de l’ordonnance entreprise et le jugement conformément à la demande.

Attendu qu’il ressort des documents que la créance de l’appelant relative à la fixation de ses honoraires est antérieure au prononcé du jugement d’ouverture de la procédure de traitement, le litige concernant les honoraires ayant débuté en 1999, comme cela est établi par les faits de l’arrêt d’appel, de sorte que l’exception selon laquelle la créance serait privilégiée et aurait pris naissance après le prononcé du jugement est irrecevable, car c’est la date d’exigibilité de la créance qui importe et non la date de la décision la concernant, la preuve en étant que le législateur, par l’article 686 du Code de commerce, a permis la déclaration de créances même non établies par un titre.

Attendu que s’agissant de la déclaration des créances nées avant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure, le législateur leur a fixé une procédure spéciale conformément aux dispositions de l’article 687 du Code de commerce.

Attendu qu’il est également établi que le législateur a ouvert la possibilité pour ceux qui ont laissé expirer le délai de déclaration des créances conformément à l’article 687 de présenter une demande de relevé de forclusion à Monsieur le Juge-commissaire, comme le prévoit l’article 690 du Code de commerce, mais que cette action a été limitée par le législateur à un délai d’un an à compter de la date de la décision d’ouverture de la procédure.

Attendu que ce délai est un délai de forclusion qui n’est pas soumis aux règles de suspension et d’interruption.

Et attendu que la demande présentée par l’appelant est intervenue au-delà du délai d’un an, le jugement entrepris est donc fondé et doit être confirmé.

Par ces motifs :

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant définitivement, publiquement et contradictoirement, déclare :

En la forme : Recevabilité de l’appel.

Au fond : Rejet de l’appel et confirmation de l’ordonnance rendue par le Juge-commissaire près le Tribunal de commerce de Casablanca en date du 07/06/2001 dans le dossier n° 110 sous le numéro 27/110/10 et met les dépens à la charge de l’appelant.