Mot clé
Refus d'abattement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54925	Admission de créance : le juge ne peut, à la demande du débiteur, imposer une réduction de dette au créancier qui la refuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	29/04/2024	Vérification des créances, Refus d'abattement, Réduction de dette, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Juge-commissaire, Intérêts légaux, Entreprises en difficulté, Consentement du créancier, Confirmation de l'ordonnance, Admission de créance