Mot clé
Nantissement de marché public

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18814	Nantissement de marché public : l’action en paiement du créancier nanti contre la personne publique relève de la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	17/05/2006	Tribunal administratif, Personne publique, Nantissement de marché public, Marché public, Maître d'ouvrage, Juge administratif, Créancier nanti, Contrat administratif, Compétence d'attribution, Compétence administrative, Annulation, Action en paiement
18845	Relève de la compétence du juge administratif l’action du créancier nanti en paiement d’une créance issue d’un marché public (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	13/12/2006	Nantissement de marché public, Marché public, Juridiction administrative, Etablissement public, Contrat administratif, Contentieux des contrats publics, Compétence matérielle, Annulation, Action du créancier nanti
20018	TA,agadir,02/08/2007,363/2006	Tribunal administratif	Agadir	Administratif, Marchés Publics	02/08/2007	Privilège, Opposition, Nantissement, Exceptions