Mot clé
Réduction de dette

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54779	Réduction de créances : la proposition du syndic dans le cadre de l’élaboration du plan de continuation n’a pas de caractère contraignant pour les créanciers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	01/04/2024	Vérification des créances, Syndic, Redressement judiciaire, Proposition de réduction de créances, Plan de continuation, Entreprises en difficulté, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, Admission de créance, Accord entre les parties, Accord du créancier, Absence de caractère contraignant
54925	Admission de créance : le juge ne peut, à la demande du débiteur, imposer une réduction de dette au créancier qui la refuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	29/04/2024	Vérification des créances, Refus d'abattement, Réduction de dette, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Juge-commissaire, Intérêts légaux, Entreprises en difficulté, Consentement du créancier, Confirmation de l'ordonnance, Admission de créance
54991	Admission de créance : Les intérêts légaux échus avant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire doivent être inclus dans la créance admise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	06/05/2024	Réduction de dette, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Passif exigible, Ordonnance du juge-commissaire, Intérêts antérieurs au jugement d'ouverture, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Arrêt du cours des intérêts, Admission de créance

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