Mot clé
Exécution des sûretés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57663	Le nantissement d’un marché public ne confère pas au créancier un droit au paiement direct en dehors du plan de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	21/10/2024	Restitution des fonds, Procédure de sauvegarde, Plan de sauvegarde, Paiement direct au créancier, Nantissement de marché public, Interdiction des paiements des créances antérieures, Exécution des sûretés, Droit de préférence du créancier nanti, Déclaration et admission de créance, Contrat d'affacturage