| 45992 |
Liquidation judiciaire : irrecevabilité des moyens dirigés contre la décision fixant la créance à l’appui du pourvoi contre l’ordonnance de répartition des actifs (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
31/01/2019 |
Séparation des contentieux, Projet de répartition, Prescription, Pourvoi en cassation, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité du moyen, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Décision administrative définitive, Créance de sécurité sociale, Admission de créance |
| 45758 |
Vérification des créances : le contrôleur n’a pas qualité pour faire appel des ordonnances du juge-commissaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
29/07/2019 |
Voies de recours, Vérification des créances, Rejet, Qualité pour agir, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Juge commissaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Défaut de qualité, Contrôleur, Appel, Admission de créance |
| 44897 |
Vérification du passif : le juge-commissaire, en présence d’une créance litigieuse objet d’une instance en cours, doit se borner à constater l’existence de cette instance (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
02/12/2020 |
Vérification des créances, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge commissaire, Instance en cours, Excès de pouvoir, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contestation de créance, Cassation, Admission au passif |
| 44544 |
Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
23/12/2021 |
Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle |
| 43492 |
Liquidation judiciaire et répartition du produit de la vente : L’établissement et l’approbation du projet de répartition final interdisent le recours à la procédure de paiement provisionnel de l’article 662 du Code de commerce |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif |
13/05/2025 |
Syndic, Réalisation de l'actif, Projet de répartition, Paiement provisionnel, Liquidation judiciaire, Juge commissaire, Distribution des deniers, Créancier privilégié |
| 43373 |
Action en comblement de passif : Caractère prématuré de l’action en l’absence de preuve d’une insuffisance d’actif réelle lorsque la valeur des actifs n’est ni inexistante ni dérisoire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
24/06/2025 |
Responsabilité du dirigeant, Preuve, Passif, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Caractère prématuré, Action en comblement de passif, Actif |
| 52980 |
Procédure collective : L’ordonnance du juge-commissaire statuant sur la demande en restitution d’un bien objet d’un crédit-bail est revêtue de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
08/01/2015 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Procédure collective, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Identité d'objet et de cause, Fin de non-recevoir, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution |
| 52861 |
Autorité de la chose jugée : la décision du juge-commissaire sur une demande de restitution fait obstacle à une nouvelle action en référé (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Procédure civile, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Fin de non-recevoir, Entreprises en difficulté, Demande de restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en référé |
| 52863 |
Crédit-bail et procédure collective : L’autorité de la chose jugée s’oppose à une nouvelle demande en restitution déjà tranchée par le juge-commissaire (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
18/12/2014 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Procédure collective, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Identité de cause, Identité d'objet, Demande en restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée |
| 52864 |
Autorité de la chose jugée : une demande de restitution de biens en crédit-bail est irrecevable dès lors qu’une décision antérieure a déjà statué sur une demande identique entre les mêmes parties et pour la même cause (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
18/12/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Procédure civile, Juge-commissaire, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée |
| 52865 |
Autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté une demande en restitution d’un bien en crédit-bail (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
18/12/2014 |
Revendication, Rejet, Redressement judiciaire, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée |
| 52868 |
Autorité de la chose jugée : l’identité de parties, de cause et d’objet s’apprécie au regard d’une précédente décision du juge-commissaire (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/12/2014 |
Restitution du bien, Rejet, Référé, Procédures collectives, Procédure civile, Ordonnance du juge-commissaire, Irrecevabilité, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée |
| 52869 |
Autorité de la chose jugée : L’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une demande en restitution s’oppose à une nouvelle action en référé ayant le même objet et la même cause (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/12/2014 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Procédure civile, Ordonnance, Juge-commissaire, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Conditions de la chose jugée, Autorité de la chose jugée, Action en restitution |
| 53210 |
L’ordonnance du juge-commissaire rejetant une demande en restitution de biens bénéficie de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/12/2014 |
triple identité, Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Procédure civile, Ordonnance, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Crédit-bail, Contrats en cours, Autorité de la chose jugée |
| 53206 |
Crédit-bail : L’autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance du juge-commissaire s’oppose à une nouvelle demande en restitution du bien (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/12/2014 |
triple identité, Rejet, Procédures collectives, Procédure civile, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution |
| 53204 |
Entreprise en difficulté : l’ordonnance du juge-commissaire rejetant la demande en restitution du crédit-bailleur a autorité de la chose jugée (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
18/12/2014 |
Restitution, Rejet, Redressement judiciaire, Ordonnance, Juge-commissaire, Entreprise en difficulté, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en revendication |
| 53203 |
Crédit-bail : l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur la restitution du bien loué a l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Identité d'objet, Exception de la chose jugée, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Crédit-bail, Contrats en cours, Autorité de la chose jugée |
| 53202 |
Autorité de la chose jugée : L’ordonnance du juge-commissaire refusant une demande en restitution fait obstacle à une nouvelle demande en référé ayant le même objet (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Ordonnance du juge-commissaire, Identité d'objet, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Crédit-bail, Contrats en cours, Autorité de la chose jugée |
| 52873 |
Crédit-bail et redressement judiciaire : L’ordonnance du juge-commissaire rejetant la restitution du bien a autorité de la chose jugée (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/12/2014 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Contrats en cours, Autorité de la chose jugée, Action en restitution |
| 52975 |
Autorité de la chose jugée : l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une demande de restitution s’oppose à une nouvelle demande en référé (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
08/01/2015 |
triple identité, Rejet du pourvoi, Référé, Procédure collective, Juge-commissaire, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Demande en restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée |
| 52976 |
Autorité de la chose jugée : L’ordonnance du juge-commissaire rejetant une demande de restitution d’un bien en crédit-bail fait obstacle à une nouvelle action en référé (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
08/01/2015 |
Restitution du bien loué, Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Ordonnance du juge-commissaire, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Fin de non-recevoir, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en référé |
| 52977 |
Autorité de la chose jugée : Caractérisation des conditions d’identité des parties, de la cause et de l’objet dans une demande en restitution (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
08/01/2015 |
Restitution de biens, Rejet, Procédure civile, Juge-commissaire, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Entreprise en difficulté, Crédit-bail, Conditions, Autorité de la chose jugée |
| 52860 |
Redressement judiciaire – Revêtue de l’autorité de la chose jugée, l’ordonnance du juge-commissaire rejetant une demande en restitution de biens s’oppose à une nouvelle demande formée en référé (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Revendication |
11/12/2014 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en revendication |
| 52853 |
Autorité de la chose jugée : L’ordonnance du juge-commissaire rejetant une demande en restitution s’oppose à une nouvelle instance en référé ayant le même objet (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Ordonnance du juge-commissaire, Juge des référés, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution |
| 52852 |
Autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté une demande en restitution d’un bien objet d’un contrat de crédit-bail (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Juge-commissaire, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution |
| 52832 |
Procédure collective : l’ordonnance du juge-commissaire rejetant la restitution d’un bien en crédit-bail fait obstacle à une nouvelle action en référé (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Revendication |
05/11/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Identité d'objet de cause et de parties, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution, Action en référé |
| 52775 |
Redressement judiciaire : l’autorité de la chose jugée s’attache à l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une demande en restitution d’un bien objet d’un crédit-bail (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Irrecevabilité, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Demande en restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée |
| 52258 |
Entreprises en difficulté – Les créances prioritaires au sens de l’article 575 du Code de commerce ne sont pas soumises à la procédure de vérification du passif (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
28/04/2011 |
Vérification des créances, Rejet, Redressement judiciaire, Privilège, Priorité de paiement, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créances, Créances nées après le jugement d'ouverture, Créances antérieures, Conversion en liquidation, Charge de la preuve, Admission au passif |
| 52250 |
Procédure collective – Appel de l’ordonnance du juge-commissaire – L’administration publique est dispensée du ministère d’avocat et n’est pas tenue de diriger son recours contre le syndic (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/04/2011 |
Syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Recevabilité, Ordonnance du juge-commissaire, Moyen nouveau, Mise en cause, Juge-commissaire, Incompétence matérielle, Entreprises en difficulté, Dispense du ministère d'avocat, Déclaration de créance, Créance fiscale, Appel, Admission de créance, Administration publique |
| 51973 |
Appel d’une ordonnance du juge-commissaire : Encourt la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui déclare l’appel irrecevable en se fondant sur une notification dont la date est antérieure à celle de l’ordonnance (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
24/02/2011 |
Procédure collective, Preuve de la notification, Ordonnance du juge-commissaire, Notification, Motivation des décisions, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Délai d'appel, Défaut de base légale, Date de notification, Certificat de notification, Cassation, Appel |
| 51964 |
Vérification du passif : La compétence du juge-commissaire pour statuer sur l’admission d’une créance inclut la vérification préalable de la régularité de sa déclaration (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
10/02/2011 |
Vérification du passif, Régularité de la déclaration, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Délai légal, Déclaration de créance, Compétence, Cassation, Admission des créances |
| 53200 |
L’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une demande en restitution de biens objet d’un contrat de crédit-bail a l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Ordonnance du juge-commissaire, Juge des référés, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution |
| 38577 |
Liquidation judiciaire et réalisation de l’actif – Droit de préférence du garant subrogé dans les droits du créancier hypothécaire (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif |
25/11/2019 |
كفيل وفى الدين, Distribution du prix de vente, Droit de préférence, Hypothèque de premier rang, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Ordre entre les créanciers, Paiement par le garant, Privilège hypothécaire, Procédures collectives, Rang du créancier, Créancier hypothécaire, Subrogation du garant, ترتيب الدائنين, تصفية قضائية, توزيع منتوج بيع, حق الامتياز, حلول بقوة القانون, دائن ممتاز, دين بصفة امتيازية, رهن من الدرجة الأولى, عقد الحلول, قاضي منتدب, Transmission du privilège, Collocation des créanciers |
| 33982 |
Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire : Exclusion de l’exigibilité des taxes judiciaires au vu de la déclaration d’appel orale (Cour Suprême 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
01/03/2006 |
مسطرة التسوية القضائية, الرسوم القضائية, أجل الاستئناف, Taxes judiciaires, Règles générales de procédure, Procédure de redressement judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Disposition spéciale, Délai d'appel, Déclaration d'Appel, Décision du juge commissaire |
| 33174 |
Liquidation judiciaire : Le pouvoir discrétionnaire du juge-commissaire dans l’autorisation du paiement provisionnel de créances privilégiées admises (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
10/05/2023 |
كتلة الدائنين, Droits des créanciers, Hiérarchie des créances, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Masse des créanciers, Paiement anticipé, Paiement anticipé de créance, Pouvoir discrétionnaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Privilège, Droit de préférence, Répartition des actifs, أداء مسبق, التصفية القضائية, السلطة التقديرية, القاضي المنتدب, امتياز, تأمين عيني, توزيع الأصول, حق الأفضلية, دين مقبول, Sûreté réelle, Créance admise |
| 32989 |
Redressement judiciaire : La liberté de la preuve commerciale permet l’admission en redressement judiciaire d’une créance fondée sur des factures non signées (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
04/10/2023 |
حجية الإثبات, تحقيق الدين،, بونات الطلب والتسليم, التسوية القضائية, إثبات المديونية, Vérification de créance, Redressement judiciaire, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Bons de commande |
| 15496 |
Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
24/11/2016 |
Vérification de créance, Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif, Forclusion, Fixation de la créance, Constatation de la créance |
| 29066 |
CAC Casablanca – Redressement judiciaire et cautionnement – Arrêt des poursuites individuelles (non) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
12/09/2022 |
Redressement judiciaire, Déclaration de créances, Cautionnement, Bénéfice du plan de continuation, Arrêt des poursuites individuelles |
| 22867 |
CAC Casablanca – 31/07/2019 – Remplacement du syndic et recevabilité du recours – 3843 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
31/07/2019 |
Recours contre l'ordonnance de remplacement du syndic, Recevabilité du recours, Ministère public |
| 19115 |
Entreprise en difficulté : L’obligation d’information du syndic s’étend aux créanciers bénéficiant d’une sûreté constituée par un tiers (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
22/09/2004 |
Taxe judiciaire, Sûreté constituée par un tiers, Rejet, Recevabilité, Procédures collectives, Ordonnance du juge commissaire, Obligation d'information du syndic, Entreprise en difficulté, Délai de forclusion, Déclaration de créance, Créancier titulaire d'une sûreté, Appel |
| 21031 |
Point de départ du délai de déclaration des créances : la publication au Bulletin officiel est la seule formalité opposable au créancier chirographaire (CA. com. Casablanca 2001) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
05/10/2001 |
نشر حكم فتح المسطرة, Créancier chirographaire, Déclaration des créances, Délai de forclusion, Erreur dans la dénomination sociale, Force probante de la publication, Obligation d'information du syndic, Opposabilité, Point de départ du délai, Procédures collectives, Changement de syndic, Publication au Bulletin Officiel, أجل التصريح بالديون, أمر القاضي المنتدب, إشعار السنديك للدائنين, استبدال السنديك, تصريح بالديون, خطأ في اسم المقاولة, دائنون حاملون لضمانات, سقوط الحق في التصريح, نشر بالجريدة الرسمية, Relevé de forclusion, Avis personnel aux créanciers titulaires de sûretés |
| 21030 |
Intérêts conventionnels et redressement judiciaire : L’arrêté du compte courant met fin à leur application au profit du seul taux légal (CA. com. Casablanca 2002) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
01/02/2002 |
كشوفات حسابية, Charge de la preuve, Compte courant, Contestation de créance, Créance Bancaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Redressement judiciaire, Rôle du syndic, Suspension des intérêts, Taux d'intérêt conventionnel, Arrêté de compte, Taux d'intérêt légal, تسوية قضائية, توقف الفوائد, حساب جاري, سنديك, فائدة اتفاقية, فائدة قانونية, قاضي منتدب, قضاء المجلس الأعلى, قفل الحساب, إثبات, Admission de créance |
