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Ordonnance d'incompétence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43493	Pouvoirs du juge-commissaire : Incompétence pour ordonner la délivrance d’une attestation de régularité fiscale, sa compétence étant limitée à l’octroi d’une autorisation spéciale de participer aux marchés publics	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	27/05/2025	Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Marchés publics, Juge commissaire, Entreprise en difficulté, Compétence d'attribution, Autorisation spéciale, Attestation de régularité fiscale, Administration fiscale
43354	Effets du mandat : la résiliation du bail commercial par le mandataire du représentant légal est opposable à la société et justifie la radiation de son adresse du registre de commerce	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Commerçants	29/01/2025	Siège social, Résiliation du bail, Représentation des sociétés, Registre de commerce, Radiation d'adresse, Opposabilité, Obligations du commerçant, Mandat, Bail commercial
51969	Viole le principe du double degré de juridiction la cour d’appel qui, annulant une ordonnance d’incompétence, statue au fond au lieu de renvoyer l’affaire au premier juge (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/02/2011	Vérification des créances, Renvoi au premier juge, Procédure collective, Pouvoirs du juge d'appel, Ordonnance d'incompétence, Juge-commissaire, Evocation, Entreprises en difficulté, Double degré de juridiction, Cour d'appel, Compétence, Cassation, Appel, Annulation
38574	Voies d’exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	12/06/2023	قواعد القانون العام, Demande de mainlevée, Droit commun, Incompétence du juge-commissaire, Juge commissaire, Procédure de liquidation judiciaire, Qualité de tiers, Recouvrement de créance, Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation, Tierce opposition, Voies d'exécution, Créance née postérieurement au jugement d'ouverture, إجراءات التنفيذ, اختصاص نوعي, استخلاص دين لاحق للمسطرة, تصفية قضائية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, حجز على حساب التصفية, دين ناشئ بعد فتح المسطرة, صفة الغير في مواجهة الأمر القضائي, طلب رفع الحجز, قاضي منتدب, اختصاص استثنائي, Compétence d'attribution
37750	Conflit de compétence et convention d’arbitrage : Validité de la clause attributive de compétence au tribunal de commerce pour la désignation d’un arbitre (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	12/12/2019	مدونة التجارة, علاقة شغلية, عقد تحكيم, تنازع الاختصاص, تعيين محكم ثالث, اختصاص نوعي, Désignation d'arbitre, Conflit de compétence, Compétence du tribunal de commerce, Clause compromissoire, Acte de commerce, Accord entre commerçant et non-commerçant
36744	Révocation de l’arbitre en arbitrage institutionnel : reconnaissance de la compétence exclusive de l’institution malgré le silence de son règlement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	16/02/2023	نظام تحكيم, Compétence juridictionnelle, Institution d'arbitrage, Organisation de l'arbitrage, Président du tribunal de commerce, Récusation d’arbitre, Règlement d'arbitrage, Révocation d'arbitre, Silence du règlement, Volonté des parties, Compétence de l'institution arbitrale, إرادة الأطراف, تأييد أمر مستأنف, تجريح محكم, تحكيم مؤسساتي, تنظيم التحكيم, حياد المحكم, سكوت نظام التحكيم, عدم الاختصاص, عزل محكم, مؤسسة تحكيمية, استقلالية المحكم, Arbitrage institutionnel
36371	Exequatur d’une sentence arbitrale sociale : application immédiate de la loi 95-17 et compétence du tribunal de première instance (CA com. Marrakech, 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	03/04/2024	نزاعات الشغل, Arbitrage, Compétence, Conflit du travail, Dépôt de la sentence arbitrale, Dispositions transitoires, Exequatur, Application immédiate des lois de procédure, Incompétence matérielle, Sentence arbitrale, اختصاص, تحكيم, تذييل بالصيغة التنفيذية, حكم تحكيمي, محكمة تجارية, Litige de travail, Application de la loi dans le temps
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
18562	Vérification d’une créance sociale : La simple contestation du débiteur ne dessaisit pas le juge-commissaire au profit du juge administratif (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	30/01/2008	Vérification des créances, Rejet, Redressement judiciaire, Ordonnance d'incompétence, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Créance sociale, Contestation de créance, Compétence du juge administratif, Compétence de la cour d'appel commerciale, Compétence d'attribution, Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Appel
18635	Recouvrement des créances publiques : compétence exclusive du juge administratif nonobstant l’ouverture d’une procédure collective (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	25/04/2002	منازعات تحصيل الديون العمومية, مسطرة التسوية القضائية, قاضي المستعجلات, رفع الحجز, اختصاص نوعي, إلغاء الأمر المستأنف, إجراءات الاستخلاص, Saisie sur compte bancaire, Recouvrement des créances publiques, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Primauté de la loi spéciale, Mainlevée de saisie, Juge administratif des référés, Conflit de compétence, Compétence d'attribution, Compétence administrative

Mot clé Ordonnance d'incompétence

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