Mot clé
Compte du débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60205	La déclaration négative du tiers saisi après renvoi de cassation rend la demande de validation de la saisie-arrêt sans objet (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/12/2024	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Renvoi après cassation, Rejet de la demande, Procédure civile, Demande sans objet, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Annulation de l'ordonnance de validation, Absence de fonds
59379	Saisie entre les mains d’un tiers : La déclaration négative du tiers saisi s’oppose à la validation de la saisie et à sa condamnation au paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	04/12/2024	Validation de la saisie, Tiers saisi, Solde bancaire débiteur, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Obligation de déclaration, Infirmation de l'ordonnance, Effet dévolutif de l'appel, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Condamnation au paiement du tiers saisi
58877	Saisie-arrêt : La déclaration du tiers saisi peut être corrigée en appel pour correspondre au montant réellement détenu pour le compte du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/11/2024	Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Réformation du jugement, Pluralité de saisies, Obligation du tiers saisi, Erreur sur le montant disponible, Déclaration du tiers saisi, Correction de la déclaration
58875	Saisie auprès d’un tiers : la déclaration du tiers saisi peut être modifiée en appel pour limiter sa condamnation au montant réellement détenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/11/2024	Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie auprès d'un tiers, Pluralité de saisies, Obligation du tiers saisi, Modification de la déclaration, Limitation de la condamnation, Déclaration du tiers saisi, Absence de délai légal
58873	La déclaration du tiers saisi peut être rectifiée en appel en cas d’erreur sur le montant des fonds détenus (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/11/2024	Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rectification de la déclaration, Recevabilité, Modification de l'ordonnance de validation, Erreur sur le montant, Déclaration positive, Déclaration du tiers saisi, Aveu judiciaire, Appel du tiers saisi
58631	Saisie entre les mains d’un tiers : la déclaration négative du tiers saisi fait obstacle à la validation de la saisie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	13/11/2024	Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Substitution de motifs, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Déclaration négative, Confirmation du jugement, Absence de fonds
55629	Redressement judiciaire : Le prélèvement bancaire sur le compte du débiteur pour une créance antérieure est un paiement prohibé qui doit être restitué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	13/06/2024	Restitution des fonds, Redressement judiciaire, Prélèvement bancaire, Ordonnance du juge-commissaire, Interdiction de paiement des créances antérieures, Entreprises en difficulté, Égalité des créanciers, Créance née avant le jugement d'ouverture, Compte du débiteur, Arrêt des poursuites individuelles
55325	Saisie-attribution : la déclaration du tiers saisi reconnaissant détenir une somme constitue une déclaration positive malgré ses réserves non prouvées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/05/2024	Tiers saisi, Saisie-attribution, Qualification de la déclaration, Procédure civile, Notification au débiteur, Défaut de qualité à agir du tiers saisi, Déclaration positive, Déclaration du tiers saisi, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
55175	Saisie-arrêt : la déclaration négative du tiers saisi est recevable lorsqu’elle est produite au cours de l’instance en validation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	22/05/2024	Voies d'exécution, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Instance en validation, Délai, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de forclusion
55169	Recouvrement de créance bancaire : La clôture du compte pour le calcul des intérêts conventionnels intervient à la date de son transfert au service contentieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	21/05/2024	Retrait de fonds après paiement par un tiers, Relevé de compte, Recouvrement de créance bancaire, Prêt immobilier, Intérêts conventionnels, Facilités de caisse, Expertise comptable, Date de transfert au contentieux, Contrat de prêt, Arrêté de compte
54817	L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire interdit à la banque de procéder par voie de contre-passation au paiement d’une créance antérieure au jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	09/04/2024	Redressement judiciaire, Principe d'égalité des créanciers, Obligation de restitution des fonds, Interdiction de paiement des créances antérieures, Entreprises en difficulté, Contre-passation, Compte bancaire, Compétence du juge-commissaire, Arrêt des poursuites individuelles, Affacturage
44746	Déclaration du tiers saisi : il incombe au créancier saisissant de prouver l’inexactitude de la déclaration négative (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	30/01/2020	Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Rejet, Preuve de l'existence de la créance, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Créancier saisissant, Contestation de la déclaration, Charge de la preuve
52892	Liberté de la preuve en matière commerciale : L’aveu du débiteur suffit à établir la créance sans qu’il soit besoin d’un écrit (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	01/03/2012	Transaction entre commerçants, Rejet, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Dérogation aux règles de preuve civile, Charge de la preuve de la libération, Aveu judiciaire, Admission de la dette
52460	Preuve en matière bancaire : le relevé de compte mentionnant les taux et le mode de calcul des intérêts constitue une preuve suffisante de la créance (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	09/05/2013	Taux d'intérêt, Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Paiement partiel par la caution, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Force probante, Compte courant débiteur, Commissions, Cautionnement, Calcul des intérêts, Banque
15499	CCass,	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/11/2016	Solde créditeur (Non), Saisie arrêt, Responsabilité (Non), Facilité de caisse, Déclaration négative
19918	TC,Casablanca,2/11/2000	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/11/2000	Preuve, Prescription en matière commerciale, Nantissement, Modalités de libération, Bon de caisse

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