Réf
73798
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2799
Date de décision
13/06/2019
N° de dossier
2019/8110/166
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Voies d'exécution, Saisie-arrêt, Saisie excessive, Référé, Président de la cour d'appel de commerce, Pluralité de saisies, Mainlevée de saisie, Difficulté d'exécution, Créance garantie, Compte bancaire
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi en référé d'une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur un compte bancaire, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur le sort des saisies multiples garantissant une même créance. La mesure avait été autorisée par une ordonnance du président du tribunal de commerce. Le débat portait sur le point de savoir si le maintien d'une saisie demeure justifié lorsque le débiteur prouve que le montant total de la créance est déjà sécurisé par une autre saisie effectuée auprès d'un autre établissement bancaire. La cour retient que la finalité de la mesure conservatoire, qui est de garantir le recouvrement de la créance, se trouve pleinement réalisée par la première saisie. Dès lors que l'établissement tiers saisi atteste de la disponibilité des fonds suffisants, le maintien d'une saisie additionnelle sur un autre compte du débiteur devient sans objet et injustifié. En conséquence, la cour fait droit à la demande et ordonne la mainlevée de la saisie excédentaire.
حيث ان النزاع بين الطرفين معروض على هذه المحكمة في إطار الاستئناف المعروض على أنظار هذه المحكمة ه وبذلك يكون الرئيس الأول لهذه المحكمة مختصا بالنظر في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الطلب يروم رفع الحجز على حساب الطالبة المفتوح لدى بنك (ب. م. ل. ت. خ.) بمقتضى الأمر الصادر عن رئيس المحكمة التجارية بالدار البيضاء بتاريخ 15/03/2019 في الملف عدد 7269/8105/2019 الأمر عدد 7269.
وحيث إنه الغاية من حجز مال للمدين لدى البنك تحققت لما قام بنك (ت. و. ب.) بالحجز بين يديه بمبلغ 5.552.525,76 درهم حسب شهادة المدلى بها من طرف بنك (ت. و. ب.) المؤرخة في 09/05/2019 والتي تفيد أن حساب الشركة الطالبة دائن لديها بمبلغ موضوع الحجز لدى العير ويكون الإبقاء على الحجوزات الأخرى على حسابها المفتوح لدى بنك (ب. م. ل. ت. خ.) غير مبرر ويتعين رفعه .
وحيث يتعين حفظ الصائر .
لهذه الأسباب
نصرح علينا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
وموضوعا : برفع الحجز الواقع على حساب الطالبة المفتوح لدى بنك (ب. م. ل. ت. خ.) بمقتضى الأمر الصادر عن رئيس المحكمة التجارية بالدار البيضاء بتاريخ 15/03/2019 في الملف عدد 7269/8105/2019 الأمر عدد 7269 وبحفظ الصائر .
83388
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09/04/2026
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Injonction de payer : La caducité pour défaut de notification dans le délai d’un an ne s’applique pas à l’instance en validité de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2026)
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24/02/2026
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31/12/2025
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Saisie conservatoire : l’inaction du créancier ne justifie pas la mainlevée lorsque la mesure est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
66720
L’annulation d’un jugement d’irrecevabilité pour manquement du juge à son obligation d’inviter les parties à produire les pièces manquantes entraîne le renvoi de l’affaire lorsque celle-ci n’est pas en état d’être jugée (CA. com. Casablanca 2025)
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