C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande en validité d'une saisie-arrêt après avoir constaté, d'une part, que le tiers saisi avait produit une déclaration négative affirmant ne détenir aucune somme pour le compte du débiteur en raison de la résiliation du contrat qui les liait, et d'autre part, que le créancier saisissant, qui contestait cette déclaration, n'établissait pas l'existence d'une créance du débiteur saisi à l'encontre du tiers saisi. Il incombe en effet au créancier saisissant de prouver l'inexactitude de la déclaration négative du tiers saisi, la validité de la saisie étant subordonnée à la qualité de débiteur du saisi reconnue au tiers saisi.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Section I, Arrêt n° 1/50, rendu le 30/01/2020 dans le dossier commercial n° 2019/1/3/447

Vu le pourvoi en cassation formé le 28 décembre 2018 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître El Ouali (L.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 4256 rendu le 10-08-2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 4238-8232-2018.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de notification du 09-01-2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 30-01-2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par Madame la conseillère rapporteure Souad El Farhaoui et après avoir entendu les observations de Monsieur l'avocat général Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse au pourvoi, Nadia (Z.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle exposait avoir obtenu, à l'encontre de la première défenderesse, la société (M.W.), un arrêt condamnant cette dernière à lui payer la somme de 166.062,00 dirhams, puis une ordonnance autorisant une saisie-attribution de ladite somme entre les mains de la deuxième défenderesse, la société (K.), portant sur les loyers que celle-ci versait à la débitrice saisie ; qu'elle a cependant été surprise par la déclaration négative effectuée par cette dernière, déclaration qu'elle estime inexacte. Sollicitant la validation de la saisie-attribution autorisée par ordonnance du 23-01-2018, elle a vu sa demande déclarée irrecevable par un jugement qui a été confirmé par la Cour d'appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les moyens de cassation réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé la loi et une règle de procédure lui ayant causé préjudice, de manquer de base légale et de présenter un défaut de motivation équivalant à une absence de motifs, au motif que la Cour d'appel a entériné la déclaration négative de la deuxième défenderesse, selon laquelle aucune somme n'était due par elle, en tant que tiers saisi, au profit de la débitrice saisie, la première défenderesse, bien qu'elle ait produit des éléments la contredisant, en invoquant le contrat de bail liant les deux parties, lequel fixait le loyer à 25.000,00 dirhams. Elle soutient que le législateur n'a pas utilisé dans ses textes le terme de "déclaration négative", puisqu'il a traité, aux troisième et cinquième alinéas de l'article 494 du Code de procédure civile, de la procédure de saisie-attribution, dont il ressort que la déclaration positive est celle que fournit le tiers saisi pour reconnaître ce qu'il détient pour le compte du débiteur saisi, ce que la doctrine nomme "déclaration de ce qui est dû". En cas d'absence de fonds détenus par le tiers saisi, il conviendrait d'appliquer le troisième alinéa précité, lequel confère au juge de la saisie-attribution les pouvoirs d'un juge du fond pour statuer sur les contestations qui pourraient naître du désaccord des parties sur la créance ou sur la déclaration positive. En cas de confirmation de l'existence de fonds chez le tiers saisi, il y aurait lieu de déclarer la saisie valable, conformément au septième alinéa de l'article précité. Elle ajoute que, contrairement à ce qu'a examiné la Cour, l'introduction par la demanderesse d'une action en responsabilité civile générale pour obtenir réparation exigerait la preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité entre eux, la preuve de la faute consistant à prouver le caractère mensonger de la déclaration du tiers saisi, ce qui est une preuve difficile à rapporter comparée à la preuve de l'occupation par le tiers saisi du fonds de commerce qu'il loue à la débitrice saisie.

La demanderesse fait également valoir que la Cour n'a pas tenu compte du fait que les parties sont liées par un contrat de bail prévoyant un loyer mensuel de 25.000,00 dirhams depuis l'année 2000, ce qui porte le montant dû à 200.000,00 dirhams. Elle ajoute avoir prouvé que la défenderesse a versé, le 05-05-2017, la somme de 202.200,24 dirhams, provenant des sommes saisies entre ses mains, ce qui rend inexacte l'allégation selon laquelle la deuxième défenderesse ne détiendrait aucune somme, d'autant plus qu'elle est toujours locataire du fonds de commerce. En ne tenant pas compte de tous ces éléments et en adoptant les moyens de la défenderesse fondés sur la résiliation dudit contrat sans qu'il soit établi que celle-ci ait eu lieu à l'amiable ou judiciairement, la Cour aurait violé l'article 399 du Code des obligations et des contrats.

De même, il ressortirait du procès-verbal d'audience que, lors de l'audience du 07-03-2008, il a été décidé de convoquer les deux défenderesses à l'audience du 04-04-2018, au cours de laquelle le classement du dossier a été ordonné. Le dossier a ensuite été rétabli à l'audience du 03-05-2018 après une demande de réinscription, mais un nouveau numéro, 4535-2018, lui a été attribué en lieu et place de l'ancien, 2050-2018. Le classement a de nouveau été ordonné, puis l'affaire a été fixée sous un autre numéro, 4610-2018, dossier dans lequel a été rendue, le 05-07-2018, l'ordonnance n° 6600 déclarant la demande irrecevable. Or, à l'audience du 04-04-2018, la Cour aurait dû convoquer à nouveau les parties en application du troisième alinéa de l'article 494 du Code de procédure civile. En ne le faisant pas, elle aurait causé un préjudice à la demanderesse. Pour toutes ces raisons, il y aurait lieu de casser l'arrêt attaqué.

Mais, attendu que pour procéder à une saisie-attribution, il est nécessaire qu'existe une créance du débiteur saisi sur le tiers saisi, c'est-à-dire que ce dernier doit avoir la qualité de débiteur du débiteur, qualité dont l'existence suppose une dette certaine et établie à sa charge. La Cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, qui a constaté, au vu des pièces du dossier, que le tiers saisi avait produit une déclaration négative indiquant qu'il ne détenait aucune somme au profit de la débitrice saisie, au motif que le contrat de bail qui les liait avait été résilié, et dès lors qu'il lui est également apparu que l'allégation de la demanderesse quant à la continuation de la relation locative était dépourvue de preuve, a considéré que la déclaration négative du tiers saisi était valable et produisait ses effets, en l'absence de preuve contraire. Elle en a déduit l'inexistence de la qualité de débiteur du débiteur, laquelle constitue une condition pour contraindre ce dernier à fournir une déclaration positive. Ce faisant, elle n'a en rien violé les dispositions de l'article 399 du Code des obligations et des contrats, qui consacre le principe selon lequel la preuve incombe au demandeur, dès lors qu'il incombait à la demanderesse de prouver la continuation du contrat de bail entre la débitrice saisie et le tiers saisi. Le surplus des arguments soulevés, relatifs à l'absence du terme "déclaration négative" dans la loi, à l'application du troisième alinéa de l'article 494 du Code de procédure civile en l'absence de fonds détenus par le tiers saisi, et à la validation de la saisie en cas d'existence avérée de fonds, est sans incidence sur l'issue du litige. Quant au grief tiré du défaut de convocation de la demanderesse à l'audience du 04-04-2018, il est dirigé contre le jugement de première instance et non contre l'arrêt attaqué. Les moyens sont donc dénués de fondement et, pour la critique non dirigée contre l'arrêt objet du pourvoi, irrecevable.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et met les dépens à la charge de la demanderesse.