Réf
19105
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
49
Date de décision
14/07/2004
N° de dossier
877/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Sûreté publiée, Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Privilège général, Organisme de sécurité sociale, Obligation du syndic, Forclusion, Entreprises en difficulté, Déclaration de créances, Créance privilégiée, CNSS, Avis au créancier
Base légale
Article(s) : 686 - 690 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Article(s) : 28 - Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale
Source
Non publiée
Dès lors que le privilège général dont bénéficie un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de ses créances ne constitue pas une sûreté publiée au sens de l'article 686 du Code de commerce, le syndic n'est pas tenu d'aviser personnellement cet organisme d'avoir à déclarer sa créance. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande de relevé de forclusion formée par cet organisme, en retenant que ce dernier n'est pas un créancier titulaire d'une sûreté publiée et qu'au surplus, sa demande a été introduite hors du délai d'un an prévu par l'article 690 du même code.
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46063
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