Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'un dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, se fonde sur les mentions du registre du commerce, lesquelles font foi de sa qualité de gérant jusqu'à ce que leur fausseté soit établie. La cour d'appel en déduit à bon droit que ni l'existence d'un contrat de travail ni la perception d'un salaire par l'intéressé ne sont de nature à écarter cette qualité et la responsabilité qui en découle en vertu de l'article ...
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'un dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, se fonde sur les mentions du registre du commerce, lesquelles font foi de sa qualité de gérant jusqu'à ce que leur fausseté soit établie. La cour d'appel en déduit à bon droit que ni l'existence d'un contrat de travail ni la perception d'un salaire par l'intéressé ne sont de nature à écarter cette qualité et la responsabilité qui en découle en vertu de l'article 704 du Code de commerce.
