Mot clé
Avis au créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19105	Déclaration de créances : le privilège général de la CNSS ne constitue pas une sûreté publiée obligeant le syndic à l’aviser personnellement de déclarer sa créance (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	14/07/2004	Sûreté publiée, Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Privilège général, Organisme de sécurité sociale, Obligation du syndic, Forclusion, Entreprises en difficulté, Déclaration de créances, Créance privilégiée, CNSS, Avis au créancier