Mot clé
Dirigeant social

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19035	CCass, 28/06/2006, 597	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve du contrat de travail	28/06/2006	Société anonyme, Salaire, Prime, Indemnités, Dirigeant social, Absence de lien de subordination