Réf
16026
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1388/3
Date de décision
07/07/2004
N° de dossier
23692/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Responsabilité du dirigeant, Relaxe, Rejet, Preuve de l'infraction, Pouvoir souverain d'appréciation, Faute de gestion, Droit pénal des affaires, Droit des sociétés, Approbation de la gestion, Action tardive, Action civile, Abus de confiance, Abus de biens sociaux
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer la relaxe d'un dirigeant social des chefs d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux et se déclarer incompétente sur l'action civile, retient que les infractions ne sont pas établies. En effet, la cour d'appel a souverainement estimé, d'une part, que la possession par le dirigeant de comptes bancaires personnels ne pouvait constituer à elle seule une présomption de détournement des fonds sociaux. D'autre part, elle a relevé que la société, en s'abstenant de contester la gestion et les bilans annuels pendant plusieurs années et en n'agissant en justice que tardivement après le départ du dirigeant, avait privé les accusations de leur fondement.
65860
Interruption de la prescription : la demande judiciaire en paiement d’une partie des bénéfices d’une indivision commerciale interrompt la prescription pour le reliquat de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
65810
Non-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre à une indemnisation pour la révocation de son mandat social sans prouver un préjudice distinct (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65823
La rémunération du gérant d’une SARL est due en application des statuts la prévoyant, même en l’absence de fixation formelle de son montant par les associés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65740
La nullité d’une assemblée générale est prononcée lorsque la société ne rapporte pas la preuve de la convocation régulière de l’un des associés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
Société à responsabilité limitée, Radiation du registre de commerce, Qualité à agir des héritiers, Preuve de la convocation, Nullité de l'assemblée générale, Lettre recommandée avec accusé de réception, Formalités de convocation, Défaut de convocation, Convocation des associés, Assemblée générale extraordinaire
65768
Société à responsabilité limitée : L’associé ne peut être poursuivi personnellement pour le paiement des dettes de la société en raison de la séparation des patrimoines (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
65642
Cession de parts sociales : pour l’exécution d’une promesse de vente, la valeur des parts est celle fixée par les statuts et l’assemblée générale, non celle issue de cessions antérieures (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
08/10/2025
65614
Annulation d’une assemblée générale : la preuve de l’absence de l’associé par passeport l’emporte sur la signature authentifiée du procès-verbal (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2025
65572
Désignation du liquidateur d’une SARL : La décision prise à la majorité des associés présents prime sur l’exigence d’unanimité prévue par le droit commun des sociétés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/09/2025
66294
Droit aux bénéfices des associés : le refus systématique de distribution constitue un abus de majorité justifiant l’allocation judiciaire de la part revenant aux minoritaires (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca