Réf
16018
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1454/10
Date de décision
19/05/2004
N° de dossier
297/24/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Signature, Responsabilité pénale du dirigeant, Rejet, Personne morale, Émission du chèque, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal des affaires, Dirigeant social, Chèque sans provision, Auteur de l'infraction
Base légale
Article(s) : 316 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Revue : La preuve devant les tribunaux الإثبات أمام المحاكم
Constitue l'infraction d'émission de chèque sans provision, prévue par l'article 316 du Code de commerce, le fait pour le dirigeant d'une société de signer et de mettre en circulation des chèques tirés sur le compte de cette dernière, en ayant connaissance de l'insuffisance de la provision. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel retient la responsabilité pénale personnelle de ce dirigeant, auteur matériel de l'émission, qui ne saurait s'exonérer en invoquant avoir agi au nom et pour le compte de la personne morale.
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