Mot clé
Responsabilité pénale du dirigeant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15889	Preuve de l’abus de confiance : L’aveu d’une gestion non documentée suffit à établir la dissipation des biens et l’intention coupable (Cass. pen. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	16/07/2003	Responsabilité pénale du dirigeant, Mauvaise foi, Abus de confiance
16018	Chèque sans provision : le dirigeant social signataire est personnellement et pénalement responsable de son émission (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	19/05/2004	Signature, Responsabilité pénale du dirigeant, Rejet, Personne morale, Émission du chèque, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal des affaires, Dirigeant social, Chèque sans provision, Auteur de l'infraction