Mot clé
Preuve entre commerçants

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44550	Créance commerciale : absence de force probante des factures non signées lorsque l’expertise établit la non-réception des marchandises et des paiements par des tiers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	30/12/2021	Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement par un tiers, Non-réception de la marchandise, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat de vente, Cachet de l'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance, Absence de signature
44480	Clause de règlement amiable : une mise en demeure de payer suffit à en satisfaire l’objet (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	28/10/2021	Retenue de garantie, Rejet, Preuve, Mise en demeure, Libération de la garantie, Interprétation du contrat, Exécution du contrat, Contrat de sous-traitance, Contrat commercial, Conciliation préalable, Clause de règlement amiable, Achèvement des travaux
44460	Preuve entre commerçants : Force probante des écritures comptables régulièrement tenues (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	21/10/2021	Tenue régulière de la comptabilité, Rejet du pourvoi, Rapport d'expert, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Comptabilité commerciale, Commerçant
43947	Contrats commerciaux : la force probante des factures relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	18/03/2021	Rejet, Preuve entre commerçants, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation comptable, Motivation des décisions, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Contestation de facture, Appréciation souveraine des juges du fond
43333	Restitution d’un chèque : la preuve du paiement incombe au tireur et ne peut résulter de virements dont l’imputation au chèque litigieux n’est pas formellement établie.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Chèque	13/03/2025	Restitution de chèque, Preuve de paiement, Obligations comptables, Force probante, Expertise comptable, Effet de commerce, Chèque, Charge de la preuve
52279	Preuve entre commerçants : Le juge du fond peut se fonder sur un document signé par le créancier sans être tenu de le confronter à ses livres comptables (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	12/05/2011	Rejet du pourvoi, Preuve en matière commerciale, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Livres de commerce, Force probante, Expertise comptable, Document comptable, Acte signé par le créancier
51938	Preuve en matière commerciale : L’extrait de compte tiré de livres comptables constitue un moyen de preuve recevable entre commerçants (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	13/01/2011	Preuve en matière commerciale, Pouvoir du juge, Mesure d'instruction, Livres de commerce, Force probante, Extrait de compte, Comptabilité commerciale, Cassation, Admissibilité de la preuve
52280	Preuve en matière commerciale : Portée des écritures comptables face aux conclusions concordantes de plusieurs expertises judiciaires (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	12/05/2011	Rejet, Rapport d'expertise, Preuve commerciale, Force probante, Expertise judiciaire, Écritures comptables, Créance commerciale, Conclusions concordantes, Action en paiement
15645	CCass,19/09/1990,1856	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	19/09/1990	Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Force probante du relevé de compte
19271	Acte sous seing privé : le déni de signature requiert un désaveu explicite et formel (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	26/10/2005	Rejet, Reconnaissance tacite, Preuve, Force probante, Désaveu explicite, Désaveu de signature, Déni de signature, Créance commerciale, Contestation, Bon de livraison, Acte sous-seing privé

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