Mot clé
Écritures comptables

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44725	Preuve commerciale – La créance établie par des livres de commerce régulièrement tenus rend inopérante l’allégation de faux visant les factures (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	29/07/2020	Rejet, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Faux incident, Facture, Expertise comptable, Créance commerciale, Allégation de faux
45109	Livres de commerce : Le refus d’un commerçant de produire ses propres registres comptables autorise le juge à se fonder sur ceux de son adversaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	14/10/2020	Rejet, Registres comptables, Refus de produire des pièces, Principe du contradictoire, Preuve commerciale, Livres de commerce, Force probante, Faux incident, Facture, Expertise judiciaire, Charge de la preuve, Bon de livraison, Abstention du débiteur
44460	Preuve entre commerçants : Force probante des écritures comptables régulièrement tenues (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	21/10/2021	Tenue régulière de la comptabilité, Rejet du pourvoi, Rapport d'expert, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Comptabilité commerciale, Commerçant
44189	Appel : la cour qui annule un jugement statuant uniquement sur la prescription doit se prononcer sur le fond si l’affaire est en état d’être jugée (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/05/2021	Voies de recours, Rejet, Principe du double degré de juridiction, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'évocation, Obligations comptables, Force probante, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Appel, Annulation de jugement
52280	Preuve en matière commerciale : Portée des écritures comptables face aux conclusions concordantes de plusieurs expertises judiciaires (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	12/05/2011	Rejet, Rapport d'expertise, Preuve commerciale, Force probante, Expertise judiciaire, Écritures comptables, Créance commerciale, Conclusions concordantes, Action en paiement
32754	Force probante des relevés de compte en l’absence de contestation dans les délais – Calcul des intérêts jusqu’à la clôture effective du compte (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	05/11/2024	Valeur juridique des relevés bancaires, Calcul des intérêts bancaires, Charge de la preuve, Clôture de compte bancaire, Compte inactif, Contestation des écritures comptables, Contestation des relevés de compte, Délai de contestation, Délai légal de clôture, Extrait de compte, Force probante des relevés bancaires, Application des intérêts, Force probante des relevés de compte, Obligation d'information du banquier, Obligation de communication des relevés, Obligation de contestation en temps utile, Obligations du banquier, Présomption de connaissance, Présomption de régularité des documents bancaires, Preuve de la créance bancaire, Relevés bancaires, Responsabilité du débiteur, Intérêts bancaires, Absence de contestation dans les délais
17645	Lettre de change : le principe d’abstraction s’oppose à la discussion de la cause de l’engagement (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	10/11/2004	Rejet, Principe d'abstraction, Prescription triennale, Pouvoir souverain d'appréciation, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Engagement cambiaire, Effets de commerce, Cause de l'obligation

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