Réf
16002
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
590/10
Date de décision
25/02/2004
N° de dossier
18576/03
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Provision, Obligation du tireur, Mauvaise foi, Élément intentionnel, Délit, Clôture de compte, Chèque sans provision, Chèque
Base légale
Article(s) : 316 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Revue : La preuve devant les tribunaux الإثبات أمام المحاكم
Ayant constaté que le prévenu avait émis deux chèques et reconnu les faits, une cour d'appel retient à bon droit sa culpabilité du chef d'émission de chèques sans provision, dès lors que la clôture du compte bancaire postérieurement à l'émission des chèques mais avant leur paiement caractérise la mauvaise foi du tireur, celui-ci étant tenu de maintenir la provision jusqu'à l'encaissement effectif par le bénéficiaire.
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27/11/2025
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