Réf
16002
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
590/10
Date de décision
25/02/2004
N° de dossier
18576/03
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Rejet, Provision, Obligation du tireur, Mauvaise foi, Élément intentionnel, Délit, Clôture de compte, Chèque sans provision, Chèque
Base légale
Article(s) : 316 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Revue : La preuve devant les tribunaux الإثبات أمام المحاكم
Ayant constaté que le prévenu avait émis deux chèques et reconnu les faits, une cour d'appel retient à bon droit sa culpabilité du chef d'émission de chèques sans provision, dès lors que la clôture du compte bancaire postérieurement à l'émission des chèques mais avant leur paiement caractérise la mauvaise foi du tireur, celui-ci étant tenu de maintenir la provision jusqu'à l'encaissement effectif par le bénéficiaire.
31092
Contrat de courtage verbal : la dénaturation du procès-verbal d’enquête pour en déduire l’existence d’un mandat entraîne la cassation (Cass. com. 2024)
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21/01/2016
44719
Qualification du contrat : le bail d’un engin, dont les clauses stipulent clairement la mise à disposition de la chose, ne peut être requalifié en contrat d’entreprise au seul motif qu’il inclut des prestations accessoires de suivi (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/09/2020
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44761
Bail commercial : Le preneur a droit à une indemnité d’éviction complète lorsque les plans de reconstruction rendent impossible l’exercice de son droit de priorité (Cass. com. 2020)
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Rabat
10/12/2020
Rejet, Plans de reconstruction, Indemnité d'éviction complète, Indemnité d'éviction, Impossibilité d'exercice du droit de priorité, Fonds de commerce, Droit de priorité, Droit au retour, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Appréciation souveraine
44837
Preuve en matière commerciale : la stipulation contractuelle d’un mode de paiement spécifique déroge au principe de la liberté de la preuve (Cass. com. 2020)
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Rabat
17/12/2020
45019
Chèque : L’authenticité de la signature suffit à engager le tireur, peu importe la cause de l’émission (Cass. com. 2020)
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Rabat
04/11/2020
45201
Bail commercial – L’évaluation de l’indemnité d’éviction relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/07/2020
45317
Contrat d’affacturage : Le paiement fait au créancier originel est libératoire lorsque les factures ne remplissent pas les conditions contractuelles de la subrogation (Cass. com. 2020)
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Rabat
15/01/2020
45747
Bail commercial et loi n° 49-16 : les instances introduites avant son entrée en vigueur restent soumises à la loi ancienne (Cass. com. 2019)
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09/05/2019
45812
Convention transactionnelle : l’accord sur le paiement d’une somme déterminée n’emporte pas renonciation aux créances antérieures non expressément visées (Cass. com. 2019)
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12/12/2019