Réf
16020
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1784/10
Date de décision
16/06/2004
N° de dossier
4725/04
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Rejet, Redressement judiciaire, Procédures collectives, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation de la peine, Instruments de paiement, Fixation de la peine, Droit pénal des affaires, Circonstances atténuantes, Chèque sans provision, Charge de la preuve, Aggravation de la peine
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات
Ayant relevé que le prévenu reconnaissait avoir émis les chèques sans provision, la cour d'appel a souverainement aggravé la peine d'emprisonnement sans excéder le maximum légal, la fixation de la sanction et l'octroi de circonstances atténuantes relevant de son pouvoir discrétionnaire et n'exigeant pas de motivation spéciale. C'est également à bon droit qu'elle écarte l'argument tiré de l'impossibilité de paiement due à l'ouverture d'une procédure collective, dès lors que le prévenu n'a pas rapporté la preuve de l'existence d'une telle procédure.
31092
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