Mot clé
Fixation de la peine

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15947	Chèque de garantie : pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond face à l’argument de la remise à titre de garantie (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	12/12/2002	وسيلة منتجة في الدعوى, نقصان التعليل, قواعد جوهرية, قبول شيك على سبيل الضمان, ظروف التخفيف, شيكات كضمان, سلطتها التقديرية, الفعل المنسوب اليه, Violation des règles de procédure, Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Insuffisance de motivation, Individualisation de la peine, Circonstances atténuantes, Chèque de garantie
16020	Chèque sans provision : la fixation de la peine entre le minimum et le maximum légal relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	16/06/2004	Rejet, Redressement judiciaire, Procédures collectives, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation de la peine, Instruments de paiement, Fixation de la peine, Droit pénal des affaires, Circonstances atténuantes, Chèque sans provision, Charge de la preuve, Aggravation de la peine