Mot clé
Financement de projet

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56635	L’exécution des obligations de financement prévues par un protocole d’accord justifie l’exécution forcée du transfert de parts sociales convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/09/2024	Résolution du contrat, Protocole d'accord, Preuve de l'exécution, Force obligatoire du contrat, Financement de projet, Exécution des obligations, Demande reconventionnelle, Demande en exécution forcée, Contrat commercial, Cession de parts sociales
45061	Contrats interdépendants : L’inexécution d’un contrat de financement justifie l’inexécution du contrat principal (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	17/09/2020	Responsabilité contractuelle, Rejet, Obligation d'exécution, Interdépendance des contrats, Inexécution contractuelle, Indivisibilité contractuelle, Financement de projet, Contrats commerciaux, Contrat de prêt, Contrat d'exclusivité, Cause de l'inexécution
45241	Responsabilité bancaire : le juge doit examiner la responsabilité de la banque co-prêteuse dans les préjudices subis par l’emprunteur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/09/2020	Responsabilité du co-prêteur, Responsabilité bancaire, Opérations de crédit, Motivation des décisions, Financement de projet, Faute de la banque, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Défaut de réponse à conclusions, Cassation partielle, Banque et établissements de crédit
46037	Responsabilité du banquier dispensateur de crédit : l’obligation de conseil et de surveillance du projet financé n’est pas due en l’absence de clause expresse (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/09/2019	Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de surveillance, Obligation de conseil, Manquement contractuel, Libération des fonds, Financement de projet, Faute contractuelle, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Banque et établissements de crédit
43446	Prêt bancaire : L’exigence contractuelle d’une ‘facture finale’ subordonne le déblocage des fonds à l’achèvement total des travaux et non à leur simple avancement	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	13/05/2025	Responsabilité bancaire, Obligation de la banque, Interprétation du contrat, Financement de projet, Facture finale, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Condition suspensive, Clause contractuelle, Avancement des travaux
52910	Responsabilité bancaire : La libération des fonds est subordonnée à l’exécution par l’emprunteur de son obligation de fournir les justificatifs prévus au contrat (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	29/01/2015	Responsabilité bancaire, Opération de crédit, Obligations réciproques, Obligation de l'emprunteur, Libération des fonds, Interruption du financement, Fourniture de justificatifs, Force obligatoire du contrat, Financement de projet, Exécution du contrat, Déblocage des fonds, Contrat de prêt, Cassation, Banque

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