Mot clé
Aggravation de la peine

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20632	CCass,11/07/1985,7556	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	11/07/1985	Violation, Règle de procédure, Opposition à jugement, Cassation, Aggravation de la peine