Mot clé
Motivation de la peine

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16020	Chèque sans provision : la fixation de la peine entre le minimum et le maximum légal relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	16/06/2004	Rejet, Redressement judiciaire, Procédures collectives, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation de la peine, Instruments de paiement, Fixation de la peine, Droit pénal des affaires, Circonstances atténuantes, Chèque sans provision, Charge de la preuve, Aggravation de la peine