Mot clé
Cachet d'entreprise

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une lettre de résiliation et la régularité d'une notification. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assureur en condamnant l'assuré au paiement des sommes dues.

L'appelant soulevait la nullité de la procédure pour vice de notification à une adresse prétendument erronée, ainsi que l'extinction de sa dette par l'effet d'une résiliation antérieure du contrat. La cour écarte le moyen procédural en retenant que la notification a été valablement effectuée à l'adresse contractuellement élue par les parties dans la police d'assurance.

Sur le fond, elle juge la preuve de la résiliation non rapportée, dès lors que le document produit est une simple photocopie contestée par l'intimé, ne portant qu'un cachet et aucune signature. La cour rappelle, au visa des articles 426 et 440 du dahir formant code des obligations et des contrats, qu'un cachet ne saurait tenir lieu de signature et qu'une copie contestée est dépourvue de force probante.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de quittances de loyer non signées, produites pour la première fois en cause d'appel pour établir le paiement d'arriérés locatifs. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du bailleur, condamnant le preneur au règlement des loyers impayés.

L'appelant soutenait s'être acquitté de sa dette en produisant lesdites quittances. La cour relève que les documents, bien que portant un cachet, ne sont revêtus d'aucune signature.

Au visa de l'article 426 du code des obligations et des contrats, elle rappelle que la validité d'un acte sous seing privé est subordonnée à la signature manuscrite de la partie qui s'oblige, un cachet ou un sceau ne pouvant tenir lieu de signature et étant considéré comme inexistant. En conséquence, les quittances sont jugées dépourvues de toute force probante et sont écartées des débats, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la demande d'inscription de faux formée par l'intimée.

Le jugement entrepris est donc confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante d'un bon de retour de marchandises non signé par le vendeur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en restitution du prix formée par l'acheteur, considérant le retour des biens défectueux comme établi.

L'appelant, vendeur, contestait la validité du bon de retour, soutenant que le document, bien que revêtu de son cachet commercial, n'était pas signé par lui. La cour relève que le bon de retour ne comporte effectivement aucune signature du vendeur.

Au visa de l'article 426 du dahir des obligations et des contrats, elle rappelle que le cachet ou le sceau ne peut tenir lieu de signature, son apposition étant considérée comme nulle et non avenue. Dès lors, la cour retient que ce document, émanant de l'acheteur seul et dépourvu de la signature du vendeur, est insuffisant à prouver la réalité de la restitution des marchandises.

En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare la demande de l'acheteur irrecevable faute de preuve.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de factures acceptées et sur les conditions de recevabilité d'un recours en faux incident. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement intégral des sommes réclamées par son créancier au titre de prestations de transport.

En appel, le débiteur contestait la créance en se fondant sur ses propres écritures comptables et soulevait, par voie de faux incident, la falsification de plusieurs factures. La cour écarte le moyen tiré du faux incident pour plusieurs motifs.

S'agissant d'une première facture, elle retient que l'aveu judiciaire fait en première instance par le débiteur sur son authenticité lui interdit de se rétracter en appel. Concernant les autres factures, la cour relève d'une part l'irrégularité formelle du mandat spécial produit et, d'autre part, que le recours visait le cachet apposé et non la signature.

Or, la cour rappelle qu'en application de l'article 426 du code des obligations et des contrats, seule la signature confère une force probante à un acte sous seing privé, le cachet étant juridiquement indifférent. Sur le fond, la cour considère que les factures, dûment signées et non contestées dans les délais, constituent des factures acceptées qui font pleine preuve de la créance, rendant inutile le recours à une expertise comptable ou la production de bons de livraison.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

En vertu du principe de la liberté de la preuve en matière commerciale consacré par l'article 334 du Code de commerce, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une créance, se fonde sur un ensemble de documents concordants. Ayant souverainement constaté que, si la facture était non signée, elle était corroborée par des bons de livraison portant le cachet et la signature attribuée au représentant du débiteur, la cour d'appel en a exactement déduit la preuve de la livraison.

Il incombait alors au débiteur, en application de l'article 400 du Dahir des obligations et des contrats, de rapporter la preuve de l'inexécution de l'obligation à sa charge, ce qu'il n'avait pas fait.

Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel de renvoi qui omet de statuer sur le point de droit tranché par la Cour de cassation. Viole ainsi sa décision la cour d'appel qui, tenue de rechercher la qualité du réceptionnaire de marchandises et sa relation avec la société débitrice, fonde sa condamnation sur la seule apposition du cachet de ladite société sur la facture, sans se prononcer sur la question qui lui avait été renvoyée.

Encourt la cassation pour motivation défaillante, assimilable à son absence, l'arrêt qui rejette une demande en paiement d'une créance commerciale en se fondant sur l'absence de signature du débiteur sur les bons de livraison, sans prendre en considération que les factures correspondantes portent, elles, le cachet et la signature de ce dernier, lesquels valent reconnaissance de la dette.