Mot clé
Nantissement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36058	Dissolution volontaire d’une société et radiation prématurée : annulation de la radiation du registre de commerce en présence d’un passif nanti non apuré (Trib. com. Marrakech, 2023)	Tribunal de commerce	Marrakech	Sociétés, Dissolution	18/10/2023	Société en liquidation, Apurement préalable et intégral du passif social, Créance garantie non apurée, Dissolution de société, Exécution provisoire de l'ordonnance, Irrégularité de la radiation pour information incomplète, Liquidateur également gérant et associé unique, Annulation de la radiation du registre du commerce, Mention rectificative de la société en cours de liquidation au registre du commerce, Nantissement sur matériel et outillage, Omission de passif dans la liquidation, Protection du créancier nanti, Radiation du registre du commerce, Rapport de liquidation erroné, Réinscription des nantissements, Nantissement de fonds de commerce, Absence de mainlevée des nantissements
33155	Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/01/2024	طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle
33297	Réalisation d’un nantissement non renouvelé : Effets de l’absence de renouvellement sur l’exercice du privilège du créancier (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	04/04/2007	Vente aux enchères publiques, Effet du dépôt d'une action en justice sur l'inscription, Effets du défaut de renouvellement de l'inscription, Hiérarchie des créanciers, Inscription et radiation du nantissement, Interprétation stricte des formalités de publicité, Nantissement du fonds de commerce, Effet de l'expiration du délai de cinq ans, Opposition à décision rendue par défaut, Pouvoir du greffier en matière de radiation, Privilège du créancier nanti, Réalisation du nantissement, Renouvellement de l'inscription, Renouvellement de l'inscription du nantissement, Validité d'une action en réalisation du nantissement, Ordre public en droit commercial, Affectation du produit de la vente
33115	Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/01/2024	قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées
33008	Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/01/2024	مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
15509	Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	31/07/2018	فترة الريبة, Charge de la preuve, Créance privilégiée, Dette nouvelle, Gage sur fonds de commerce, Hypothèque légale, Liquidation judiciaire, Nantissement, Période suspecte, Restructuration de dettes, Annulation des garanties, Sûretés, أعمال الضمان, إبطال الضمانات, إعادة هيكلة الديون, التصفية القضائية, الدائن الممتاز, الرهن الرسمي, حسن نية البنك, دين جديد, رهن الأصل التجاري, Validité des garanties consenties pendant la période suspecte, Actes à titre de garantie
29295	Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/12/2019	صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
15496	Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	24/11/2016	Vérification de créance, Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif, Forclusion, Fixation de la créance, Constatation de la créance
21994	C.Cass, 26/09/2001, 1964	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	26/09/2001	Redressement judiciaire, Qualité du créancier indifférente, Ouverture de la procédure, Créancier privilégié titulaire de sûretés
21680	CAC,8/10/19,4393	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	08/10/2019	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
15858	TC,Agadir,09/11/2006,1468/06	Tribunal de commerce	Agadir	Commercial, Fonds de commerce	09/11/2006	Vente du fonds de commerce, Vendeur, Ordre, Nantissement, Fonds de commerce, Délai, Créancier gagiste
16378	Absence de responsabilité civile du juge pour simple erreur d’interprétation, rejet de la prise à partie (Cour Suprême Rabat 1991)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/07/1991	مخاصمة القضاة, المسؤولية المدنية للقاضي, إنكار العدالة, Responsabilité civile du juge, Prise à partie des juges, Préjudice causé à l'une des parties et favoritisme envers l'autre, Immunité juridictionnelle
19244	CCass,14/09/2005,914	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	14/09/2005	Nantissement, Les articles 1170 et 1249 du DOC, Créancier
19555	Responsabilité délictuelle du créancier nanti – Suspension infondée d’une vente judiciaire – Exigence de la preuve de l’intention de nuire (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	27/05/2009	سوء النية, Détournement de procédure, Défaut de base légale, Créancier nanti, Caractère abusif du recours, Application des principes du droit commercial, Abus du droit d’agir en justice, ‎ نية الإضرار‎, ‎ قصور التعليل‎, ‎ دور قاضي المستعجلات‎, ‎ حقوق الدائن المرتهن‎, ‎ حدود الحق في التقاضي‎, Droits du créancier gagiste, ‎ تنفيذ الأحكام القضائية‎, ‎ اللجوء المشروع إلى القضاء‎, ‎ الطعن التعسفي‎, ‎ الضرر القابل للتعويض‎, ‎ الخطأ التقصيري‎, ‎ التعسف في استعمال الحق‎, ‎ البيع القضائي للمنقولات‎, ‎ البطلان لعيب في التعليل, ‎ الإحالة على محكمة الاستئناف‎, ‎ الأصل التجاري المرهون‎, ‎ إيقاف التنفيذ‎, ‎ تطبيق مبادئ القانون التجاري‎, ‎ إساءة استعمال الإجراءات‎, Effet suspensif du recours, Exécution des décisions de justice, انعدام الأساس القانوني, المسؤولية التقصيرية, الطعن بالنقض, الدائن المرتهن, التعويض عن الضرر, التعسف في ممارسة الإجراءات القضائية, الأثر الموقف للطعن, Vente judiciaire de biens meubles, Suspension de l’exécution forcée, Rôle du juge des référés, Responsabilité délictuelle, Établissement de la faute, Renvoi devant la cour d’appel, Préjudice indemnisable, Nullité pour vice de motivation, Mauvaise foi, Limites du droit d’agir, Intention de nuire, Insuffisance de motivation, Indemnisation du préjudice, Fonds de commerce nanti, Faute délictuelle, Exercice légitime du recours judiciaire, recours en cassation, ‎ إثبات الخطأ‎
19543	CCass,20/05/2009,811	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	20/05/2009	Saisie exécution, Portée, Notification préalable, Eléments du fond, Créanciers inscrits
19570	CCass,30/09/2009,1378	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/09/2009	Responsabilité, Remise des garanties, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Missions, Faute, Expertise, Défaut de déblocage, Crédit
19605	CCass,03/06/2009,931	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	03/06/2009	Valeurs mobilières, Sommation préalable, Responsabilité, Réalisation de nantissement, Banque
19775	CCass,15/11/2000,1773	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	15/11/2000	Masse des créanciers, intérêts, Gage, Faillite, Comptabilisation
19784	CAC,Fés,20/02/2008,297	Cour d'appel de commerce	Fès	Surêtés, Nantissement	20/02/2008	Validité, Nantissement sur marchandises, Greffe, Défaut d'inscription
19782	CAC, 09/02/2006, 669/2006	Cour d'appel de commerce	Fès	Surêtés, Nantissement	09/02/2006	Validité, Sommation préalable, Nantissement de fonds de commerce, Local clos, Défaut de notification
19918	TC,Casablanca,2/11/2000	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/11/2000	Preuve, Prescription en matière commerciale, Nantissement, Modalités de libération, Bon de caisse
19889	CCass, 21/03/1984,483	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	21/03/1984	Séquestre ordonné, Risque de dépréciation du Fonds de commerce, Négligence du propriétaire, Nantissement, Défaut de paiement
19879	TC,Casablanca,23/10/2007,10208	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	23/10/2007	Trésor, Projet, Opposition, Matériel et outillage, Etendue du privilège, Distribution par contribution, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19833	TPI,Meknès,15/11/2006,2381	Tribunal de première instance	Meknès	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	15/11/2006	Risque de dépréciation, Réalisation de nantissement en cours, Fonds de commerce nanti, Exécution sur éléments du fonds, Difficulté d'exécution

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