| 55003 |
Admission des créances : la cour d’appel peut ordonner une nouvelle expertise pour réévaluer le montant de la créance admise par le juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
06/05/2024 |
Vérification des créances, Réévaluation de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance privilégiée, Contestation du rapport d'expertise, Appel, Admission des créances |
| 60493 |
La faute de gestion, caractérisée par une comptabilité irrégulière et des ventes non enregistrées révélées par expertise, constitue un motif légitime de révocation du gérant (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
23/02/2023 |
Ventes non enregistrées, Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Responsabilité du gérant, Rapport d'expertise, Motif légitime, Gérant, Faute de gestion, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Comptabilité irrégulière |
| 44490 |
Preuve en matière commerciale : le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des expertises judiciaires (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
04/11/2021 |
Rejet, Rapport d'expertise, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'appréciation, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Créance, Contrat commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44432 |
Responsabilité bancaire : L’inexécution par l’emprunteur de ses obligations contractuelles préalables fait échec à son action en responsabilité contre la banque (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
08/07/2021 |
Responsabilité bancaire, Rejet, Protocole d'accord, Obligations réciproques, Financement, Faute de l'emprunteur, Expertise, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de Crédit, Condition préalable, Banque et établissements de crédit, Augmentation de capital |
| 43463 |
Compétence du juge des référés pour ordonner l’expulsion de l’entrepreneur du chantier en cas d’arrêt des travaux et de malfaçons constatées par expertise |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
14/05/2025 |
Urgence, Référé, Malfaçons, Expulsion, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Compétence du juge des référés, Chantier, Arrêt des travaux, Absence d'atteinte au fond du droit |
| 43340 |
Force probante des déclarations fiscales : l’associé ne peut contester par la voie du faux les documents comptables conformes à ses propres déclarations |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Associés |
26/03/2025 |
Reddition de comptes, Preuve, Partenariat commercial, Lien de connexité, Inscription de faux, Indivision, Force probante, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Déclaration fiscale |
| 35979 |
Rupture abusive de crédit : griefs inopposables à l’action en paiement et nécessité d’une action en responsabilité distincte (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
20/01/2022 |
Solde débiteur de compte courant, Rupture d'ouverture de crédit, Responsabilité bancaire pour rupture abusive, Recouvrement de créance bancaire, Limites de la saisine du juge, Interdiction du double paiement, Effets de commerce escomptés, Distinction action en paiement et action en responsabilité, Demande ultra petita, Déduction du montant des effets du solde débiteur, Contrepassation d'effets de commerce, Clôture de compte bancaire |
| 36013 |
Prêt bancaire : L’arrêté de compte par la banque limite les intérêts au taux légal sur le solde définitif (CA. com. Marrakech 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
03/01/2012 |
Transfert au contentieux, Prêt bancaire, Interdiction de la double imputation, Effet extinctif des intérêts conventionnels, Créance bancaire définitive, Contentieux bancaire, Consolidation de la créance, Arrêté de compte, Application des intérêts légaux sur solde arrêté |
| 19047 |
Preuve commerciale : l’inscription de factures dans la comptabilité du débiteur vaut reconnaissance de dette (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
07/01/2004 |
Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Livres de commerce, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contre expertise, Comptabilité commerciale, Aveu |
| 19193 |
CCass,15/06/2005,689 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
15/06/2005 |
Société à responsabilité limitée, Mise en cause, Héritiers, Comptabilisation, Commercial |
| 19775 |
CCass,15/11/2000,1773 |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
15/11/2000 |
Masse des créanciers, intérêts, Gage, Faillite, Comptabilisation |
| 20711 |
CCass, 15/01/2004, 135 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
15/01/2004 |
Réparation, Intérêts de droit, Dommage |
