Mot clé
Défaut de déblocage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33402	Prescription en matière bancaire : point de départ fixé à la date de connaissance effective du défaut de déblocage intégral du prêt (CA. com. Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/06/2024	Responsabilité bancaire, Réparation du préjudice contractuel, Réduction judiciaire des frais, Prescription quinquennale, Pouvoir souverain d’instruction, Modification partielle du jugement, Indemnisation du préjudice, Frais bancaires excessifs, Expertise judiciaire, Enrichissement sans cause, Défaut partiel de déblocage de prêt, Date de départ du délai de prescription, Connaissance du préjudice, Commencement de preuve
19570	CCass,30/09/2009,1378	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/09/2009	Responsabilité, Remise des garanties, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Missions, Faute, Expertise, Défaut de déblocage, Crédit