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Mot clé
Fonds de commerce nanti
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19543
CCass,20/05/2009,811
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Fonds de commerce
20/05/2009
Saisie exécution
,
Portée
,
Notification préalable
,
Eléments du fond
,
Créanciers inscrits
19555
Responsabilité délictuelle du créancier nanti – Suspension infondée d’une vente judiciaire – Exigence de la preuve de l’intention de nuire (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Responsabilité civile
,
Responsabilité délictuelle
27/05/2009
سوء النية
,
Détournement de procédure
,
Défaut de base légale
,
Créancier nanti
,
Caractère abusif du recours
,
Application des principes du droit commercial
,
Abus du droit d’agir en justice
,
نية الإضرار
,
قصور التعليل
,
دور قاضي المستعجلات
,
حقوق الدائن المرتهن
,
حدود الحق في التقاضي
,
Droits du créancier gagiste
,
تنفيذ الأحكام القضائية
,
اللجوء المشروع إلى القضاء
,
الطعن التعسفي
,
الضرر القابل للتعويض
,
الخطأ التقصيري
,
التعسف في استعمال الحق
,
البيع القضائي للمنقولات
,
البطلان لعيب في التعليل
,
الإحالة على محكمة الاستئناف
,
الأصل التجاري المرهون
,
إيقاف التنفيذ
,
تطبيق مبادئ القانون التجاري
,
إساءة استعمال الإجراءات
,
Effet suspensif du recours
,
Exécution des décisions de justice
,
انعدام الأساس القانوني
,
المسؤولية التقصيرية
,
الطعن بالنقض
,
الدائن المرتهن
,
التعويض عن الضرر
,
التعسف في ممارسة الإجراءات القضائية
,
الأثر الموقف للطعن
,
Vente judiciaire de biens meubles
,
Suspension de l’exécution forcée
,
Rôle du juge des référés
,
Responsabilité délictuelle
,
Établissement de la faute
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Préjudice indemnisable
,
Nullité pour vice de motivation
,
Mauvaise foi
,
Limites du droit d’agir
,
Intention de nuire
,
Insuffisance de motivation
,
Indemnisation du préjudice
,
Fonds de commerce nanti
,
Faute délictuelle
,
Exercice légitime du recours judiciaire
,
recours en cassation
,
إثبات الخطأ
19833
TPI,Meknès,15/11/2006,2381
Tribunal de première instance
Meknès
Exécution des décisions
,
Difficultés d'exécution
15/11/2006
Risque de dépréciation
,
Réalisation de nantissement en cours
,
Fonds de commerce nanti
,
Exécution sur éléments du fonds
,
Difficulté d'exécution
19889
CCass, 21/03/1984,483
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Fonds de commerce
21/03/1984
Séquestre ordonné
,
Risque de dépréciation du Fonds de commerce
,
Négligence du propriétaire
,
Nantissement
,
Défaut de paiement
19905
CCass,10/10/2007,996
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Fonds de commerce
10/10/2007
Nantissement
,
Absence de lien locatif avec le débiteur gagiste
19917
TC,Casablanca,28/11/2007,11649
Tribunal de commerce
Casablanca
Surêtés
,
Nantissement
28/11/2007
Sommation non notifiée
,
Responsabilité
,
Propriétaire des murs
,
Eviction du propriétaire du fonds de commerce
20696
TPI, Casablanca,18/09/1991,872/89
Tribunal de première instance
Casablanca
Commercial
18/09/1991
Tierce opposition
,
Référé
,
Jugement définitif
,
Fonds de commerce
,
Difficulté d'exécution (Non)
,
Bail commercial
,
Acquisition de la propriété commerciale
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