Réf
19126
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1078
Date de décision
06/10/2004
N° de dossier
1710/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tierce opposition, Registre du commerce, Preuve contraire, Présomption simple, Nantissement de fonds de commerce, Immatriculation, Force probante, Fonds de commerce, Existence du fonds de commerce, Cassation
Base légale
Article(s) : 61 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 61 du Code de commerce que l'immatriculation au registre du commerce ne constitue, à l'égard des tiers, qu'une présomption simple de l'existence et de la propriété d'un fonds de commerce, susceptible d'être renversée par la preuve contraire. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la tierce opposition formée contre la vente forcée d'un fonds de commerce nanti, se fonde exclusivement sur la force probante de l'immatriculation sans examiner les moyens et les pièces versées aux débats par le tiers opposant qui en contestait l'existence même.
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