Immatriculation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
30859	Annulation d’un contrat de vente affecté par une saisie conservatoire et confirmation du droit de préemption (Cour d’appel de commerce Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Immobilier, Préemption	17/05/2016	قوه ثبوتيه, عقار مسجل, تحكيم, الشفع, Parts indivises, Nullité, Immeuble immatriculé, Effet relatif des contrats, Droit de préemption, Co-indivision, Arbitrage, Appel
22228	Inopposabilité d’une vente immobilière réalisée en fraude des droits des créanciers (Cour de Cassation 2012)	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	07/08/2012	غش الدائنين, ضمان عام للدائنين, دعوى عدم النفاذية, حماية الدائنين, حسن نية المشتري, بيع عقار, الرهون العقارية., إنقاص الضمان, أموال المدين, Vente immobilière, Sûretés réelles, Protection des créanciers, Patrimoine du débiteur, Nullité de l'acte de vente, Garantie générale des créanciers, Fraude des créanciers, Diminution de la garantie, Bonne foi de l'acquéreur, Action paulienne, Action en inopposabilité
15790	Charge de la preuve de l’opposant en matière d’immatriculation foncière : la Cour suprême censure un arrêt ayant validé une opposition non justifiée (Cour Suprême 2005)	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	12/01/2005	مناقشة الحجج, تعرض, تحفيظ عقاري, Validité, Titre foncier coutumier, Terrain litigieux, Opposition, Immatriculation foncière, Fondement légal, Expertise, Défaut de preuve, Charge de la preuve, Annulation, Acte authentique
29143	Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	23/06/2022	محلات مشابهة, فسخ عقد الشراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, عقد شراكة, خبرة حسابية, تحديد الأرباح, القياس, Validité de l'expertise, Sociétés, Rejet de la demande, Preuve en matière civile, Pouvoir d'appréciation des juges, Notification du jugement, Litige entre associés, Jugement avant-dire droit, Gestion de la société, Expertise comptable, Droit des sociétés, Dissolution de la société, Demande reconventionnelle, Demande de dissolution de société, Contestation de l'expertise, Conditions de dissolution, Analogie, Absence de documents comptables
28883	C.Cass, 04/01/2022, 17/1	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	04/01/2022	Nullité de l'acte de disposition, Donation, Action paulienne
21840	CCass, 29/11/2006, 3571	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	29/11/2006	Force probante, Force majeure, Foncier, Absence d'inscription sur les livres fonciers
15724	CCass,26/01/2005,272	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	26/01/2005	Réquisition d'immatriculation, Radiation, Faux incident, Effet de purge (Non), Dernière maladie, Défaut de capacité, Contrat de vente
15876	CCass,18/02/2003,464	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	18/02/2003	Purge, Juge des référés, Incompétence, Immatriculation, Expulsion, Droit personnel, Contrat de travail
16144	Force probante du procès-verbal en matière forestière (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les biens, Pénal	31/01/2007	نقض, نقص التعليل, مناقشة الحجج, مخالفة غابوية, محكمة الاستئناف بتطوان, قانون المسطرة الجنائية, غرفة الجنح الاستئنافية, سريان مسطرة التحفيظ, دعوى الاستحقاق, حجية المحضر, الحيازة, الترامي على ملك غابوي, البراءة, إتمام عملية التحديد, إبطال, Procés verbal, Procédure D’immatriculation, Infraction forestière, délimitation, atteinte à la propriété forestière
16268	CCass,25/02/2010,145	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	25/02/2010	Pénal, Entrave à l'exécution d'un ordre émanant d'une autorité publique