Immatriculation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21840	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	29/11/2006	Force probante, Force majeure, Foncier, Absence d'inscription sur les livres fonciers
15724	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	26/01/2005	Réquisition d'immatriculation, Radiation, Faux incident, Effet de purge (Non), Dernière maladie, Défaut de capacité, Contrat de vente
15876	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	18/02/2003	Purge, Juge des référés, Incompétence, Immatriculation, Expulsion, Droit personnel, Contrat de travail
16268	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	25/02/2010	Pénal, Entrave à l'exécution d'un ordre émanant d'une autorité publique
17019	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Indivision	04/05/2005	Inscription sur le titre foncier, Indivision, Droit réel
17028	Cour de cassation	Rabat	Donation, Saisie Immobilière	25/05/2005	Saisie exécution immobilière, Saisie conservatoire immobilière, Nullité, Donation
17080	Cour de cassation	Rabat	Foncier, Immobilier	14/12/2005	Transfert de propriété, Remembrement des terres agricoles, Droit applicable
17042	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	20/07/2005	Simple déclaration, Réquisition d'immatrictulation, Preuve de la possession, Intervention devant la Cour Suprême, Conditions de recevabilité
17049	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	14/09/2005	Immatriculation, Dédommagement, Commission d'une fraude
18971	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	31/01/2007	Recours en rétractation, Irrecevabilité, Arrêt de cour d'appel