Réf
19833
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Meknès
N° de décision
2381
Date de décision
15/11/2006
N° de dossier
0
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Néant
Mots clés
Risque de dépréciation, Réalisation de nantissement en cours, Fonds de commerce nanti, Exécution sur éléments du fonds, Difficulté d'exécution
Base légale
Article(s) : 114 - 436 -
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
نصرح ابتدائيا وحضوريا :
بوجود صعوبة في إجراءات بيع المنقولات المحجوزة في الملفات التنفيذية من عدد 4979/2006 إلى عدد 5006/2006 وعدد 4179/2006 ونأمر تبعا لذلك بإيقاف إجراءات بيعها إلى حين البت في دعوى تحقيق الرهن وبيع الأصل التجاري المؤشر على مقالها بتاريخ 14 يونيو 2006 وبحفظ البث في الصائر وبشمل هذا الأمر بالنفاذ المعجل.
الأطراف
البنك المغربي للتجارة والصناعة / ضد – إيكو إدريس
– رئيس كتابة الضبط بالمحكمة الابتدائية بمكناس
– العون القضائي بحضور –
شركة مطاحن تافوكت
الهيئة الحاكمة
66200
La liquidation de l’astreinte s’opère par la fixation d’une indemnité souverainement appréciée par le juge en fonction du préjudice, et non par un calcul arithmétique (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/12/2025
66187
Le désistement d’action antérieur à l’ordonnance de saisie conservatoire ne constitue pas un motif valable pour en obtenir la mainlevée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
66186
L’exception d’incompétence territoriale ne peut être soulevée pour la première fois en appel lorsque le jugement de première instance a été rendu par défaut, l’appelant ayant été régulièrement convoqué (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
66184
Notification : L’affichage d’un avis de passage en cas de local fermé est un préalable obligatoire à la notification par voie postale, son omission entraînant l’annulation du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/10/2025
66168
Référé en suspension d’exécution : Le débiteur qui ne prouve pas avoir intenté une action en vente globale de son fonds de commerce ne peut obtenir le report de la vente forcée d’un de ses éléments (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
66164
Expertise comptable : le rapport fondé sur les documents du créancier est opposable au débiteur défaillant dans la production de sa propre comptabilité (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025
66159
L’absence de mention de l’affichage de l’avis de passage sur le certificat de remise, en cas de fermeture du local du destinataire, entraîne la nullité de la notification et l’annulation du jugement de première instance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
66147
Référé : La désignation d’un expert pour constater l’état et la valeur de travaux constitue une mesure provisoire qui ne porte pas atteinte au fond du litige (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
66144
Le procès-verbal d’évacuation signé sans réserve par le bailleur fait foi de l’état des lieux et justifie le refus d’ordonner une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/10/2025