Réf
19833
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Meknès
N° de décision
2381
Date de décision
15/11/2006
N° de dossier
0
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Néant
Mots clés
Risque de dépréciation, Réalisation de nantissement en cours, Fonds de commerce nanti, Exécution sur éléments du fonds, Difficulté d'exécution
Base légale
Article(s) : 114 - 436 -
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
نصرح ابتدائيا وحضوريا :
بوجود صعوبة في إجراءات بيع المنقولات المحجوزة في الملفات التنفيذية من عدد 4979/2006 إلى عدد 5006/2006 وعدد 4179/2006 ونأمر تبعا لذلك بإيقاف إجراءات بيعها إلى حين البت في دعوى تحقيق الرهن وبيع الأصل التجاري المؤشر على مقالها بتاريخ 14 يونيو 2006 وبحفظ البث في الصائر وبشمل هذا الأمر بالنفاذ المعجل.
الأطراف
البنك المغربي للتجارة والصناعة / ضد – إيكو إدريس
– رئيس كتابة الضبط بالمحكمة الابتدائية بمكناس
– العون القضائي بحضور –
شركة مطاحن تافوكت
الهيئة الحاكمة
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
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17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/10/2024
54837
Recours en rétractation : Le dol déjà connu des parties et les documents créés postérieurement à la décision attaquée ne justifient pas sa réformation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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17/04/2024
55041
Autorité de la chose jugée : le rejet des « autres demandes » dans un jugement initial fait obstacle à une nouvelle action visant à fixer la durée de la contrainte par corps (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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13/05/2024
55171
La demande est irrecevable lorsque le demandeur, bien qu’avisé, omet de désigner un huissier de justice territorialement compétent pour la notification de l’assignation (CA. com. Casablanca 2024)
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21/05/2024
55335
La déclaration par le tiers saisi de l’existence de plusieurs créanciers saisissants sur des fonds insuffisants justifie l’ouverture d’une procédure de distribution par contribution (CA. com. Casablanca 2024)
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30/05/2024
55413
La contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt, qui relève du pourvoi en cassation, ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)
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04/06/2024
55563
Saisie conservatoire immobilière : L’annulation de l’ordonnance de paiement justifie la mainlevée, mais l’ordre de radiation au conservateur foncier requiert sa mise en cause (CA. com. Casablanca 2024)
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11/06/2024
55751
Le non-respect du délai de 10 jours suivant le refus d’une convocation entraîne la nullité du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024)
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27/06/2024