| 19833 |
TPI,Meknès,15/11/2006,2381 |
Tribunal de première instance, Meknès |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions |
15/11/2006 |
La vente forcée des meubles, appartenant à la société, en exécution aux condamnations en paiement au profit de ses employés, risque de déprécier la valeur de son fonds de commerce nanti au profit de la banque, et constitue donc une difficulté de droit justifiant le sursis à exécution en attendant le sort de l'action en réalisation du nantissement. La vente forcée des meubles, appartenant à la société, en exécution aux condamnations en paiement au profit de ses employés, risque de déprécier la valeur de son fonds de commerce nanti au profit de la banque, et constitue donc une difficulté de droit justifiant le sursis à exécution en attendant le sort de l'action en réalisation du nantissement. |
