| 19833 |
TPI,Meknès,15/11/2006,2381 |
Tribunal de première instance, Meknès |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions |
15/11/2006 |
La vente forcée des meubles, appartenant à la société, en exécution aux condamnations en paiement au profit de ses employés, risque de déprécier la valeur de son fonds de commerce nanti au profit de la banque, et constitue donc une difficulté de droit justifiant le sursis à exécution en attendant le sort de l'action en réalisation du nantissement. La vente forcée des meubles, appartenant à la société, en exécution aux condamnations en paiement au profit de ses employés, risque de déprécier la valeur de son fonds de commerce nanti au profit de la banque, et constitue donc une difficulté de droit justifiant le sursis à exécution en attendant le sort de l'action en réalisation du nantissement. |
| 19889 |
CCass, 21/03/1984,483 |
Cour de cassation, Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
21/03/1984 |
Un séquestre peut être ordonné pour la sauvegarde d'un droit menacé par son titulaire qui le néglige au préjudice des droits du créancier nanti.
La mise sous séquestre d'un fonds de commerce nanti peut être ordonnée pour le préserver en raison de son abandon par le propriétaire, au préjudice des droits du créancier nanti.
Un hôtel peut être mis sous séquestre lorsque le débiteur déclare avoir vendu ce fonds à un tiers et s'en désintéresse, et qu'il ne rembourse pas sa dette, même si le créancie... Un séquestre peut être ordonné pour la sauvegarde d'un droit menacé par son titulaire qui le néglige au préjudice des droits du créancier nanti.
La mise sous séquestre d'un fonds de commerce nanti peut être ordonnée pour le préserver en raison de son abandon par le propriétaire, au préjudice des droits du créancier nanti.
Un hôtel peut être mis sous séquestre lorsque le débiteur déclare avoir vendu ce fonds à un tiers et s'en désintéresse, et qu'il ne rembourse pas sa dette, même si le créancier bénéficie d'un nantissement sur le fonds et en poursuit la réalisation.
|
