Réf
19953
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
8
Date de décision
08/01/1985
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Second appel interjeté par l'assureur du destinataire avant toute notification du jugement entrepris, Recevabilité, Infirmation et exonération du transporteur, Autorité de la chose jugée, Appel interjeté par un transporteur maritime d'une décision qui a retenu sa responsabilité, Appel
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Septembre - Octobre 1985
لهذه الأسباب
:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا وانتهائيا في المادة التجارية البحرية ومتركبة من نفس الهيأة التي شاركت في المناقشة:
/ في الشكل :
· بقبول استئناف المؤمنات البحريات.
/ في الموضوع :
·بإلغاء الحكم المستأنف في مواجهة مكتب الشحن والإفراغ والحكم عليه من جديد بأدائه للمؤمنات البحريات مبلغ ثلاثة وسبعين سنتيما وأربعة وتسعين وأربعة آلاف ( 4.094,73 درهم) مع الفوائد القانونية من تاريخ القرار الاستئنافي عدد 1640 الصادر عن هذه المحكمة بتاريخ 1981/6/23 في الملف الاستئنافي التجاري عدد: 2256.
· وبتحميل المستأنف عليه الصائر.
· وقررت إرجاع تنفيذ هذا الحكم إلى المحكمة التي صدر منها الحكم المستأنف.
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
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17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
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17/10/2024
54733
Le président du tribunal de commerce ne peut ordonner une mesure d’instruction sur requête en l’absence d’urgence et si elle porte atteinte à la situation juridique des parties (CA. com. Casablanca 2024)
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21/03/2024
54937
L’omission de statuer justifiant un recours en rétractation ne peut être invoquée si la demande d’appel en garantie n’a pas été soumise au juge d’appel (CA. com. Casablanca 2024)
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55099
Le bail commercial non mentionné dans l’acte de vente de l’immeuble est inopposable au nouvel acquéreur, justifiant le rejet de la tierce opposition formée par le prétendu locataire contre la décision d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)
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29/05/2024
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Saisie-arrêt : l’existence d’une expertise comptable dans l’instance au fond ne suffit pas à caractériser la contestation sérieuse de la créance justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)
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Saisie conservatoire : la tardiveté du créancier ne justifie pas la mainlevée lorsque la saisie est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)
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05/06/2024
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Vente aux enchères d’un fonds de commerce : le tiers propriétaire ne peut demander la nullité de la vente après l’adjudication et ne peut que réclamer le prix (CA. com. Casablanca 2024)
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