Réf
19953
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
8
Date de décision
08/01/1985
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Second appel interjeté par l'assureur du destinataire avant toute notification du jugement entrepris, Recevabilité, Infirmation et exonération du transporteur, Autorité de la chose jugée, Appel interjeté par un transporteur maritime d'une décision qui a retenu sa responsabilité, Appel
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Septembre - Octobre 1985
لهذه الأسباب
:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا وانتهائيا في المادة التجارية البحرية ومتركبة من نفس الهيأة التي شاركت في المناقشة:
/ في الشكل :
· بقبول استئناف المؤمنات البحريات.
/ في الموضوع :
·بإلغاء الحكم المستأنف في مواجهة مكتب الشحن والإفراغ والحكم عليه من جديد بأدائه للمؤمنات البحريات مبلغ ثلاثة وسبعين سنتيما وأربعة وتسعين وأربعة آلاف ( 4.094,73 درهم) مع الفوائد القانونية من تاريخ القرار الاستئنافي عدد 1640 الصادر عن هذه المحكمة بتاريخ 1981/6/23 في الملف الاستئنافي التجاري عدد: 2256.
· وبتحميل المستأنف عليه الصائر.
· وقررت إرجاع تنفيذ هذا الحكم إلى المحكمة التي صدر منها الحكم المستأنف.
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