| 19953 |
CA,Casablanca,08/01/1985,8 |
Cour d'appel, Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
08/01/1985 |
L'appel interjeté à l'encontre d'un jugement qui a prononcé la mise hors de cause de l'un des défendeurs, en l'espèce la R.A.P.C., est recevable dès lors que le délai d'appel n'est pas expiré, en l'absence de notification de ce jugement.
Bien qu'un premier appel ait été interjeté par le transporteur maritime condamné, la décision rendue sur cet appel, qui a mis l'appelant hors de cause, ne fait pas obstacle à ce que la Cour soit à nouveau saisie d'un appel portant sur la partie du jugement prono... L'appel interjeté à l'encontre d'un jugement qui a prononcé la mise hors de cause de l'un des défendeurs, en l'espèce la R.A.P.C., est recevable dès lors que le délai d'appel n'est pas expiré, en l'absence de notification de ce jugement.
Bien qu'un premier appel ait été interjeté par le transporteur maritime condamné, la décision rendue sur cet appel, qui a mis l'appelant hors de cause, ne fait pas obstacle à ce que la Cour soit à nouveau saisie d'un appel portant sur la partie du jugement prononçant la mise hors de cause de la R.A.P.C.
L'autorité de la chose jugée du premier arrêt ne s'attache en effet qu'à la partie effectivement jugée par cette décision, qui est l'absence de responsabilité du transporteur maritime. |
