Réf
19826
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1254
Date de décision
14/12/1999
N° de dossier
64/98
Type de décision
Arrêt
Chambre
Sociale
Mots clés
Réglement des taxes, Pouvoir d'appréciation du juge (Non), Obligation de l'ordonner, Demande d'audition de témoins
Base légale
Article(s) : 143, 144, 145 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
44751
Charge de la preuve de la qualité à agir : absence d’obligation pour le juge d’inviter les parties à la rapporter (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/01/2020
44817
Saisie-arrêt des loyers : la donation du bien loué postérieure à l’ordonnance de saisie doit être prise en compte pour déterminer le créancier des loyers futurs (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/12/2020
44907
Faux incident – Procès-verbal d’huissier – Un procès-verbal de saisie-descriptive peut être contesté par la voie du faux incident sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure de faux principale (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/01/2020
44981
Voies de recours extraordinaires : le rejet d’un pourvoi en cassation ne fait pas obstacle à un recours en révision (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/11/2020
45083
Saisie conservatoire : la mainlevée pour abus de droit suppose la preuve par le débiteur que les autres garanties couvrent l’intégralité de la créance (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
45161
Le moyen de cassation doit, à peine d’irrecevabilité, identifier précisément la violation de la règle de procédure alléguée et viser la décision d’appel attaquée (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
07/10/2020
45251
Défaut de réponse à conclusions – Encourt la cassation l’arrêt qui omet de statuer sur le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/07/2020
45375
Saisie conservatoire : La mainlevée ne peut être ordonnée dès lors que l’existence de la créance est établie (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
31/12/2020
45750
Pourvoi en cassation : irrecevabilité des pièces nouvelles non soumises aux juges du fond (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
09/05/2019