Réf
19826
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1254
Date de décision
14/12/1999
N° de dossier
64/98
Type de décision
Arrêt
Chambre
Sociale
Mots clés
Réglement des taxes, Pouvoir d'appréciation du juge (Non), Obligation de l'ordonner, Demande d'audition de témoins
Base légale
Article(s) : 143, 144, 145 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
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