Le créancier titulaire d'une sûreté peut, lors de l'échéance de sa créance, en poursuivre le recouvrement en sa qualité de créancier ordinaire, par une action en paiement, et en sa qualité de créancier privilégié, en engageant la procédure de réalisation de sa sûreté. En l'absence de toute disposition légale interdisant le cumul de ces deux actions, dont la finalité est l'exécution sur les biens du débiteur dans la limite du montant de la dette et non son double paiement, une cour d'appel retient à bon droit que l'obtention par un créancier d'un jugement ordonnant la vente du fonds de commerce nanti ne fait pas obstacle à sa demande tendant à la condamnation du débiteur au paiement de la même créance.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Section II, Arrêt n° 2/345, rendu le 27/06/2019 dans le dossier commercial n° 2017/2/3/1222

Vu le pourvoi en cassation formé le 28/04/2017 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Al Moati (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 5715 rendu le 24/10/2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016.8205.4279.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 30/05/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 27/06/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hassan Serrar, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca, que la défenderesse au pourvoi, (A. M. A.), a, par l'intermédiaire de son avocat, saisi le 28/10/2015 le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête dans laquelle elle exposait avoir accordé au défendeur, demandeur au pourvoi, plusieurs facilités de caisse et prêts, en vertu desquels il était devenu son débiteur pour un montant de 202.362,60 dirhams, outre les intérêts bancaires à compter de la date d'arrêté du compte, les dépens et une indemnité ; qu'il lui avait précédemment consenti une hypothèque de premier rang sur son fonds de commerce, immatriculé auprès du Tribunal de commerce sous le numéro 22849, en garantie du paiement d'un montant de 300.000,00 dirhams ; et qu'elle lui avait adressé une mise en demeure dans le cadre de l'article 114 du Code de commerce afin de recouvrer sa créance, mais en vain. Elle a sollicité la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 202.362,60 dirhams au titre du principal de la créance et la somme de 20.000,00 dirhams à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement, le tout assorti des intérêts légaux à compter de la date d'exigibilité. Au terme de la procédure, un jugement a été rendu condamnant le défendeur, Monsieur Ahl El Amara (A.), à payer à la demanderesse la somme de 202.362,60 dirhams, assortie des intérêts légaux à compter du 16/10/2015 jusqu'à la date du paiement, et rejetant le surplus des demandes. Le défendeur a interjeté appel de ce jugement. Au terme de la procédure d'appel, la Cour d'appel l'a confirmé par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Attendu que le demandeur au pourvoi, dans son premier moyen de cassation, reproche à l'arrêt la violation de la loi, le défaut de base légale et la violation de l'article 345 du Code de procédure civile, au motif que la cour qui l'a rendu n'a pas mentionné la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, ni sa dispense par la présidente et la non-opposition des parties, et que l'absence de lecture du rapport et sa non-présentation aux parties pour qu'elles puissent s'exprimer à son sujet, l'approuver ou s'opposer à sa lecture, constitue une violation substantielle des règles de procédure entraînant sa cassation.

Mais attendu que la lecture du rapport ou son absence ne fait plus partie des mentions exigées par l'article 342 du Code de procédure civile, conformément à la modification introduite par le dahir du 10/09/1993, le moyen est donc dénué de fondement.

Dans son second moyen, il lui reproche le défaut de base légale, le défaut de motivation et la violation d'une règle qui a porté atteinte à ses droits, au motif qu'il a soutenu dans ses conclusions d'appel que la créance réclamée était garantie par une hypothèque de premier rang d'un montant de 300.000,00 dirhams, lequel excède le montant de la demande, et que, lors de la cessation du paiement des échéances, la dette est garantie par le contrat de prêt qui prévoit sa garantie par une hypothèque de premier rang sur le fonds de commerce immatriculé auprès du Tribunal de commerce de Rabat sous le numéro 2289. Il ajoute que la défenderesse au pourvoi avait obtenu un jugement du Tribunal de commerce de Rabat dans le dossier n° 2015.8214.3486, ordonnant la vente globale du fonds de commerce et l'autorisant à recouvrer sa créance sur le produit de la vente consigné au greffe. Il soutient qu'en rejetant son argumentation selon laquelle l'exercice du droit de vendre le fonds de commerce et l'obtention par la défenderesse au pourvoi d'un jugement ordonnant la vente ne sont pas incompatibles avec une nouvelle demande en paiement, et en faisant droit à la demande de celle-ci, la cour a violé une règle de procédure qui a porté atteinte à ses droits, à savoir la règle selon laquelle "qui choisit une voie ne peut en emprunter une autre", ce qui rend son arrêt entaché d'un défaut de motivation équivalant à une absence de motivation, justifiant sa cassation.

Mais attendu que le créancier hypothécaire a le droit de réclamer sa créance à son échéance à un double titre : premièrement, en sa qualité de créancier ordinaire comme tous les autres créanciers, en vertu de son droit de recouvrer sa créance constatée par le titre de créance et conformément aux règles de droit commun ; deuxièmement, en sa qualité de créancier hypothécaire, en suivant la procédure légalement établie pour la réalisation de l'hypothèque. Et attendu qu'aucune disposition n'empêche le créancier hypothécaire d'intenter une action en réalisation de l'hypothèque et une action en paiement, dès lors que leur finalité est l'exécution forcée contre le débiteur dans la limite du montant de la créance. Par conséquent, la cour d'appel, en considérant à juste titre que l'obtention par la défenderesse au pourvoi d'un jugement ordonnant la vente globale du fonds de commerce, objet du contrat d'hypothèque conclu entre les parties, pour recouvrer sa créance sur le produit de la vente, ne l'empêche pas d'obtenir un jugement condamnant au paiement de ladite créance, en l'absence de toute disposition lui interdisant d'intenter les deux actions, tant que leur but est le recouvrement auprès du demandeur au pourvoi dans la limite du montant de la dette, et non sa perception à double, a ainsi rendu sa décision, suffisamment motivée pour la justifier et reposant sur une base légale. Le moyen invoqué par le demandeur au pourvoi est donc dénué de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur au pourvoi aux dépens.