Doit être cassé l’arrêt qui se contente de rejeter la demande de vérification de créance en se fondant sur l’arrêt rendu par la cour d’appel statuant sur la contestation de la déclaration de créance qui l’a rejeté pour forclusion car intervenu hors délai.

Que l’arrêt aurait du prendre en considération la nature particulière de cette action qui lui impose de se limiter à rechercher la réalité de la créance et à la fixation de son montant sans avoir à rechercher si la créance est forclose pour défaut de production dans les délais légaux et ses effets sur les droits du créanciers.

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que le demandeur, Wafabank, a présenté une requête devant le tribunal de commerce de Casablanca, dans laquelle il exposait qu’il était créancier de la défenderesse, la société Lahcen (F), à hauteur de 59.662.979,21 dirhams au titre du solde débiteur de son compte bancaire et des échéances impayées d’un prêt de soutien et des intérêts, ainsi qu’un montant de 30.116.687,7 dirhams représentant la valeur des garanties qu’il lui avait précédemment accordées.

La défenderesse, la société civile immobilière « Al Najma », avait signé en sa faveur deux contrats de nantissement avec caution solidaire, par lesquels elle s’engageait à garantir la dette susmentionnée à concurrence de 5.000.000,00 dirhams. Cette dette était également garantie par les défendeurs Lahcen (F), Said, Naïma, Khadija, L’kbila, Karima, Soumiya et Nadia, ainsi que par le défendeur Abdelrahman (F) en vertu de contrats de nantissement avec caution solidaire à hauteur de 59.662.979,26 dirhams, et les défendeurs Mohamed (F) et Hafida (F) en vertu de deux contrats de nantissement et deux contrats de caution solidaire à hauteur de 29.700.000,00 dirhams.

Le demandeur sollicitait que les défendeurs soient condamnés solidairement à lui payer le montant de la dette, fixé à 59.662.979,21 dirhams, en la limitant, pour la caution, la société civile immobilière « Al Najma », à 5.000.000,00 dirhams et pour les défendeurs Lahcen (F), Said, Naïma, Khadija, L’kbila, Karima, Soumiya et Nadia à 11.000.000,00 dirhams, ainsi qu’à lui payer solidairement des dommages et intérêts d’un montant de 500.000,00 dirhams, et que la débitrice principale soit condamnée à lui remettre les actes de mainlevée des cautions qu’il lui avait remises, sous astreinte de 500,00 dirhams par jour de retard.

Après la réponse des défendeurs et la réalisation de trois expertises, les défendeurs ont présenté un mémoire en conclusions accompagné d’une demande reconventionnelle dans laquelle ils exposaient que, malgré l’absence de preuve de la dette, la banque défenderesse reconventionnelle avait, à l’encontre de la demanderesse reconventionnelle, la société Lahcen (F), engagé plusieurs procédures judiciaires de manière abusive, qui ont abouti à la vente aux enchères publiques de tous ses biens et à la saisie-arrêt de ses fonds, et qu’elle avait subi de ce fait des pertes importantes qui ont conduit à la cessation totale de son activité et à la perte de sa réputation commerciale. Elle sollicitait des dommages et intérêts pour les préjudices susmentionnés d’un montant de 15.000.000,00 dirhams.

La banque demanderesse a également présenté un mémoire dans lequel elle demandait la mise en cause du syndic (le premier défendeur dans l’action en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la défenderesse débitrice principale), précisant que la dette réclamée avait été déclarée audit syndic. La procédure s’est terminée par un jugement définitif fixant la dette de la défenderesse, la société Lahcen (F), à 13.98.636.332,00 dirhams et le montant de la garantie bancaire faisant l’objet de la demande de mainlevée à 593.385,50 dirhams, et condamnant les autres défendeurs, Abdelrahman (F), Mohamed, Hassan, Said, Naïma, Khadija, Hafida, L’kbila, Karima, Soumiya, Nadia et la société civile immobilière (…), solidairement entre eux, à payer au demandeur la somme de 13.98.636.332,00 dirhams, la solidarité étant limitée à 5.000.000,00 dirhams pour la société civile immobilière (…) et à 11.000.000,00 dirhams pour chacun des défendeurs Lahcen (F), Said, Naïma, Khadija, L’kbila, Karima, Soumiya et Nadia, et condamnant également les cautions solidairement entre elles au paiement des intérêts légaux à compter de la date du jugement jusqu’au jour du paiement.

La banque demanderesse a interjeté appel principal, demandant la modification du jugement attaqué en ce sens qu’il soit statué conformément à ses demandes initiales et, subsidiairement, qu’une nouvelle expertise soit ordonnée.

Après la réponse de la débitrice principale et la réalisation d’une nouvelle expertise confiée à Messieurs Mohamed (D), Abdelrahman (S) et Abdelmajid (R), ceux-ci ont conclu à la fixation du montant de la dette à 13.00.045.383,00 dirhams et du montant des intérêts jusqu’au 06/03/2002 à 1.00.382.810,00 dirhams. Après la réponse du syndic, qui a demandé que la dette soit fixée à 13.00.045.383,00 dirhams et a rejeté tout ce qui excédait ce montant, y compris la demande d’intérêts, ce dernier a interjeté appel incident à l’audience du 26/05/2009, exposant qu’il avait précédemment présenté une demande reconventionnelle tendant à ce que la banque intimée reconventionnelle soit condamnée à payer à la société en liquidation judiciaire des dommages et intérêts d’un montant de 15.000.000,00 dirhams pour le préjudice qu’elle avait subi du fait des poursuites abusives engagées à son encontre. Il sollicitait l’annulation du jugement attaqué en ce qu’il avait rejeté la demande reconventionnelle susmentionnée et que la Cour statue à nouveau et condamne l’intimé à payer à la société le montant des dommages et intérêts susmentionné, et subsidiairement, qu’une expertise comptable soit ordonnée pour déterminer le montant des dommages et intérêts auxquels elle a droit.

Après l’échange des conclusions et l’épuisement des voies de recours, le tribunal de commerce a rendu sa décision définitive rejetant l’appel principal, déclarant l’appel incident partiellement recevable, annulant le jugement attaqué en ce qu’il a fixé la dette de la société Fahim et statuant à nouveau en rejetant la demande à son encontre et en confirmant le jugement pour le surplus. C’est cette décision qui est attaquée par la banque demanderesse par deux moyens.

Sur le premier moyen :

Le demandeur au pourvoi reproche à la décision de ne pas être légalement justifiée, en ce qu’elle a motivé sa décision de rejeter la demande de fixation de la dette à l’encontre de la défenderesse, la société Lahcen (F), en indiquant qu' »il avait été précédemment jugé par une décision d’appel que la dette était éteinte pour non-déclaration dans le délai imparti, et qu’il n’était pas possible de suivre l’appelant principal et de dire que le syndic demandait que la dette soit fixée à 13.00.000.000,00 dirhams, d’autant plus que l’appel incident portait sur l’absence de dette en se fondant sur la décision d’appel susmentionnée, qui fait foi des faits qu’elle a établis, et qu’il n’y avait pas lieu de suivre l’appelant et de dire qu’il avait formé un pourvoi en cassation contre cette décision et qu’elle serait certainement annulée, ce qui est contraire à l’article 418 du Code des obligations et contrats et à l’autorité de la chose jugée », alors que l’objet de la présente action vise uniquement à ce qu’il soit statué sur la fixation de la dette de la débitrice principale, la société Lahcen (F), et non à la condamner au paiement. Par conséquent, opposer au demandeur la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 10/10/2008, qui a confirmé l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la dette déclarée, au motif qu’elle n’avait pas été déclarée dans le délai légal, n’était pas fondé.

De même, le demandeur a soutenu qu’il avait formé un pourvoi en cassation contre la décision susmentionnée, mais que la Cour n’y avait prêté aucune attention, sachant que ladite décision a effectivement été cassée par un arrêt de la Cour suprême en date du 08/04/2010 dans le dossier n° 156/2009 et que la juridiction de renvoi a rendu, par la suite, une décision en date du 22/03/2012 annulant l’ordonnance du juge-commissaire en ce qu’elle a rejeté la dette déclarée et statuant à nouveau sur l’existence d’une action en cours. La décision attaquée a donc fondé sa décision sur un fondement erroné, ce qui justifie sa cassation.

La Cour, statuant sur la décision attaquée, a annulé le jugement attaqué en ce qu’il a fixé la dette de la défenderesse, la société Lahcen (F), à 13.98.636.332,00 dirhams et a statué à nouveau en rejetant la demande à cet égard et en confirmant le jugement pour le surplus, se fondant sur un motif dans lequel elle a indiqué qu' »il avait été précédemment jugé par une décision d’appel que la dette était éteinte pour non-déclaration dans le délai imparti, et qu’il n’était pas possible de suivre l’appelant principal et de dire que le syndic demandait que la dette soit fixée à 13.00.000.000,00 dirhams, d’autant plus que l’appel incident portait sur l’absence de dette en se fondant sur la décision d’appel susmentionnée, qui fait foi des faits qu’elle a établis, et qu’il n’y avait pas lieu de suivre l’appelant et de dire qu’il avait formé un pourvoi en cassation contre cette décision et qu’elle serait certainement annulée, ce qui est contraire à l’article 418 du Code des obligations et contrats et à l’autorité de la chose jugée », alors qu’il est constant pour la Cour, au vu des pièces du dossier, que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de ladite défenderesse a été convertie en liquidation judiciaire, ce qui fait que l’action engagée à son encontre ne vise plus, selon l’article 654 du Code de commerce, qu’à déclarer et à fixer le montant de la dette contestée et non à la condamner à son paiement.

Cette nature particulière de l’action – résultant du caractère collectif de la procédure qui ne permet le paiement des dettes que dans le cadre de la procédure de vérification et de liquidation, organisée par ledit Code de commerce – rend son examen indépendant de l’issue du litige qui pourrait être soulevé devant le juge-commissaire entre l’entreprise et le créancier concernant la déclaration de la même dette.

La Cour, statuant sur la décision attaquée, qui s’est écartée de cette méthode et a rejeté la demande de fixation de la dette, en se fondant sur la décision d’appel rendue dans le litige relatif à la déclaration de la dette, qui a rejeté la dette déclarée au syndic au motif que ladite déclaration était intervenue hors délai légal, sans tenir compte du fait que la nature particulière de l’action lui imposait de se limiter à l’examen des éléments relatifs à la réalité de la dette réclamée et à sa fixation à un montant précis, sans tenir compte de l’examen de l’extinction de cette dette pour non-déclaration dans le délai légal et de son incidence sur le droit du créancier (le demandeur) à son recouvrement, qui relève de la compétence exclusive d’une autre juridiction, a rendu sa décision sans fondement légal, ce qui justifie sa cassation.

Par ces motifs,

La Cour de cassation a cassé la décision attaquée.