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Mot clé
Restructuration de dettes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33003	Restructuration de dettes et régime du compte bancaire : incidence de l’ouverture de compte sur l’application des intérêts conventionnels aux héritiers (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	29/10/2024	Succession, Restructuration de dettes, Responsabilité des héritiers, obligation contractuelle, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Héritiers, Exécution des obligations, Créance principale, Contrat de restructuration, Compte bancaire, Clauses contractuelles